18° chambre 1ère section, 10 décembre 2024 — 21/15544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/15544 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWZC

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 14 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. Mavi [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Francis LEFAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0072

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. Bazar Exquis [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Jonathan ADWOKAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0239

Décision du 10 Décembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/15544 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWZC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

JUGEMENT

Rndu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 18 mars 2019, la SCI MAVI a donné à bail commercial à la SARL BAZAR EXQUIS des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de neuf années, à compter du 1er mars 2019 avec échéance au 29 février 2028, moyennant un loyer annuel en principal de 26.400 euros hors charges.

La destination est la suivante: « activité de création et fabrication, achat et vente de tous articles dans le domaine de la mode, bijouterie, joaillerie, horlogerie, passementerie, papeterie, imprimerie, maroquinerie et décoration, vêtements et galeries d’art. Ateliers et stages variés (do it yourself, tricot, peinture sur soie, colorimétrie…). Cours variés (langues, bijouterie, sérigrapherie, peinture…) et à l’exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie ou toute autre utilisation des lieux. »

Par courrier du 28 avril 2020, la SARL BAZAR EXQUIS a écrit à la SCI MAVI qu’elle ne serait pas redevable des loyers des mois d’avril et de mai 2020, en raison de la crise sanitaire et de la fermeture au public de son commerce.

Par courrier électronique du 6 juin 2020 la SCI MAVI a dit être en désaccord avec cette interprétation et a réclamé le paiement des loyers.

Par courrier du 15 novembre 2020 adressé au lieu de domiciliation du bailleur figurant au bail, et revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », la SARL BAZAR EXQUIS a souhaité informer la SCI MAVI de sa volonté de quitter les lieux le 15 août 2021, en visant l’article L.145-4 alinéa 2 du code de commerce.

Par courrier du 3 septembre 2021, la SARL BAZAR EXQUIS a écrit à la SCI MAVI pour lui indiquer qu’elle avait quitté les lieux et que les clés du local étaient chez son avocat.

La SCI MAVI a récupéré les clés de son local commercial, et a remis les locaux en location à compter du 1er octobre 2021.

Par courrier recommandé notifié le 20 octobre 2021 la SCI MAVI a mis en demeure la SARL BAZAR EXQUIS d’avoir à lui régler la somme de 29.475 euros au titre de la dette locative.

Par exploit d’huissier du 14 décembre 2021, la SCI MAVI a fait assigner la SARL BAZAR EXQUIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

Condamner la SARL BAZAR EXQUIS à payer à la SCI MAVI la somme de 18.320 euros, au titre des loyers des mois d'avril et mai 2020, et des loyers des mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2021,Ordonner que le dépôt de garantie d'un montant de 6.600 euros reste acquis à la SCI MAVI à titre de clause pénale,Condamner la SARL BAZAR EXQUIS à payer à la SCI MAVI la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Ia SARL BAZAR EXQUIS aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2023, la SCI MAVI demande au tribunal judiciaire de Paris de :

juger le prétendu congé allégué par la SARL BAZAR EXQUIS en date du 15 novembre 2020 nul et de nul effet ; condamner la SARL BAZAR EXQUIS à lui payer la somme de 18.320 euros, au titre des loyers des mois d’avril et mai 2020, et des loyers des mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2021 ; ordonner que le dépôt de garantie d’un montant de 6.600 euros reste acquis à la SCI MAVI à titre de clause pénale ; condamner la SARL BAZAR EXQUIS à lui payer la somme de 6.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SARL BAZAR EXQUIS aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions,