Service des référés, 6 décembre 2024 — 24/56909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

■

N° RG 24/56909 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z2T

AS M N°: 5

Assignation du : 30 Septembre, 01 et 08 octobre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert + 6 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Décembre 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE

Madame [F] [L] [Adresse 4] [Localité 18]

représentée par Maître Cyril IRRMANN de la SELARL IRRMANN FEROT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0778

DEFENDEURS

Organisme CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 15] [Localité 17]

représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS - #L0075

Etablissement public L’ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX) [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 16]

représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0261

Monsieur [S] [V] [Adresse 7] [Localité 12]

non représenté

Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED - BHIL [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS - #C0055

Etablissement CLINIQUE DU LOUVRE [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #P0124

S.A.S.U. CLINIQUE DU MONT LOUIS [Adresse 13] [Localité 11]

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS - #C0055

DÉBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

S’interrogeant sur la conformité des soins et interventions pratiquées par le Docteur [S] [V], à savoir une réduction mammaire et ablation du naevus sur le sein gauche le 22 octobre 2018 au sein de la Clinique du Mont Louis qui a nécessité une reprise chirurgicale des cicatrices et de l’ensemble de la plastie le 23 octobre 2020 par le même praticien au sein de la Clinique du Louvre à la suite de laquelle une infection est survenue consécutivement à l’ablation des fils par le Docteur [V] à domicile, entraînant d’importants soins infirmiers puis finalement une nouvelle intervention pour réparation mammaire bilatérale en octobre 2021 par un autre chirurgien, Madame [F] [L] a, par actes de commissaire de justice en date des 30 septembre, 1er et 8 octobre 2024, assigné en référé Monsieur le Docteur [S] [V], la Clinique du Louvre, la Clinique du Mont Louis, la société Berkshire Hathaway International Insurance Ltd (BHIIL), la compagnie AXA France IARD, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, aux fins de faire désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et faire réserver les dépens et les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’ONIAM et à la CPAM du Val-de-Marne.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 8 novembre 2024.

Madame [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation. Elle indique qu’il semblerait que le Docteur [V] n’exerce plus en France.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société BHIIL, qui indique avoir été l’assureur du Docteur [V] du 12 mai 2018 au 11 mai 2020 mais émettre des réserves pour la garantie de la seconde intervention (du 23 octobre 2020), demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais de la demanderesse.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la Clinique du Mont Louis et son assureur la société AXA France IARD, qui indiquent que le Docteur [V] exerçait en son sein à titre libéral, demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves, entendent voir désigner un expert spécialisé avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, aux frais de la demanderesse et faire réserver les dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Clinique du Louvre demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un collège d’experts spécialisés en chirurgie mammaire et en infectiologie, avec la mission énoncée dans ses écritures, et faire réserver les dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement