Deuxième Chambre, 6 décembre 2024 — 22/00876

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 06 DECEMBRE 2024 N° RG 22/00876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNFG.

DEMANDERESSE :

La SCI PRESBYTERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 480 483 635, ayant son siège [Adresse 9], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER & NOURDIN, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant, Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [X] [Y], né le 29 mars 1937 à [Localité 26], de nationalité Française, retraité domicilié [Adresse 16], représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [F] [K] [Y], née le 19 décembre 1941 à [Localité 26], de nationalité Française, retraitée domiciliée [Adresse 20] représentée par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [L] [I] [F] [B] née [Y], née le 30 juin 1961 à [Localité 30], de nationalité Française, retraitée, domiciliée [Adresse 12] [Localité 27] représentée par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [J] [R] [O] [Y], née le 7 aout 1965 à [Localité 30], de nationalité Française, conseiller de prévention domicilié [Adresse 5], représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [H] [E] [M] [Y], née le 20 septembre 1963 à [Localité 30], de nationalité Française, en recherche emploi, domiciliée [Adresse 14], représentée par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [WC] [V] [S], née le 9 février 1966 à [Localité 30], de nationalité Française, responsable évènementiel, domicilié [Adresse 18], représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [WE] [XH] [D] [S], née le 9 juin 1963 à [Localité 30], de nationalité Française, assistante dentaire, domiciliée [Adresse 10], représentée par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

LA SOCIÉTÉ FONCIA MANSART, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 280 497 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3], à Marly-le-Roi (78160), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Agence Saint [X] venant aux droits de la SAS AGENCE ST [X], Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 383 936 838, ayant son siège social [Adresse 22], représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société FALCON IMMOBILIER dont la nouvelle dénomination sociale est LA VENTA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 879 279 ayant son siège social [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège, représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Isabelle MAITREJEAN, Cabinet Faith Avocats Associés, Avocats au Barreau de Paris, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 25 Janvier 2022 reçu au greffe le 07 Février 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER : Madame SOUMAHORO. EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privé des 7 et 13 octobre 2020, Monsieur [R] [Y], Madame [F] [Y], Madame [L] [Y], Monsieur [J] [Y], Madame [H] [Y], Monsieur [WC] [S] et Madame [WE] [S] (ci-après désignés « les consorts [W] »), ont donné mandat à la société FALCON IMMOBILIER, par l'intermédiaire de Monsieur [P] [A], agent commercial, de vendre un ensemble immobilier à usage principal d'habitation situé [Adresse 6] et [Adresse 4] à [Localité 29], figurant au cadastre section [24] – n° [Cadastre 15].

L'ensemble immobilier est constitué de plusieurs lots répartis comme suit : un lot situé au rez-de-chaussée comprenant : une boutique, une pièce à usage commercial accessible par un escalier intérieur à la boutique, un appartement situé en rez-de-chaussée surélevé, une cave ;deux appartements de deux pièces à usage d'habitation au premier étage ;deux appartements de deux pièces à usage d'habitation au deuxième étage ;un grenier ;une cour à l'arrière avec six garage fermés. Par acte authentique reçu le 8 mars 2021, les consorts [W] ont consenti à la société civile immobilière