Chambre 3 - CONSTRUCTION, 10 décembre 2024 — 22/03138
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 10 Décembre 2024 Dossier N° RG 22/03138 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JOIN Minute n° : 2024/315
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété PORTO DI MAR 2 pris en la personne de son syndic en exercice la société ABRI DE CAVALAIRE C/ S.A.S.U. HOLDING SOCOTEC, S.A.S.U. CORINTHE INGENIERIE, Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, représentée par la société étrangère SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE ès-qualités d’assureur de la SASU CORINTHE INGENIERIE, S.A.S. FREYSSINET FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence Sud Est sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., S.A.S. E2J, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance SMABTP, ès-qualités d’assureur de la SAS E2J, SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE
JUGEMENT DU 10 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
JUGES : Madame Nadine BARRET Monsieur Guy LANNEPATS
GREFFIER : Madame Peggy DONET
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
copie exécutoire à : Me Katia CALVINI Me Florence ADAGAS-CAOU Me Jean-Baptiste TAILLAN Me Alain-David POTHET Me Nathalie PUJOL Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT Me Joël MARTINEZ
Délivrées le 10 Décembre 2024
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété PORTO DI MAR 2 pris en la personne de son syndic en exercice la société ABRI DE CAVALAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représenté par Maître Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSES :
S.A.S.U. HOLDING SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S.U. CORINTHE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice. représentée par Maître Joël MARTINEZ de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice. représentée par Maître Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE
Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, représentée par la société étrangère SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE ès-qualités d’assureur de la SASU CORINTHE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice non représentée
S.A.S. FREYSSINET FRANCE , dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence Sud Est sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. E2J, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice. non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] , prise en la personne de son représentant légal en exercice. représentée par Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Compagnie d’assurance SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean Baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d’assurance SMABTP, ès-qualités d’assureur de la SAS E2J, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice. représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
INTERVENANTE VOLONTAIRE:
S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'ensemble immobilier PORTO DI MAR 2 est situé à [Localité 10] et constitué de plusieurs immeubles reliés au premier étage par une grande terrasse commune, en-dessous de laquelle se trouvent des boxes fermés servant de parking. L'ensemble est soumis au statut de la copropriété, ci-après désignée « le syndicat », et a pour syndic la SARL ABRI DE CAVALAIRE.
La copropriété a fait appel à l