3ème Chambre, 9 décembre 2024 — 22/02361

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 18]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/02361 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OOXE

NAC : 28A

CCCRFE et [12] délivrées le :________ à : Me Hélène MOUTARDIER, Maître [I] [W] BAHI-PRIMARD de la SELARL [32] Me [Z] [D], notaire à [Localité 15]

Jugement Rendu le 09 Décembre 2024

ENTRE :

Madame [E] [X] [J] épouse [C], née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 31], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

Madame [O] [K] [A] [J] épouse [V], née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 31], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

DEMANDERESSES

ET :

Monsieur [F] [B] [P] [J], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Zohra BEN BAHI-PRIMARD de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 04 Novembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [J] est décédé le [Date décès 2] 2021, laissant pour lui succéder ses trois enfants Madame [E] [J] épouse [C], Madame [O] [J] épouse [V] et Monsieur [F] [J], issus de son union avec Madame [M] [H], précédée.

Par actes de commissaire de justice du 24 mars 2022, Madame [E] [J] épouse [C] et Madame [O] [J] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [F] [J] devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins de partage de la succession de leur père.

Aux termes de leurs dernières écritures régularisées par voie électronique le 21 avril 2023, Mesdames [E] [J] épouse [C] et [O] [J] épouse [V] (ci-après dénommées ensemble « Mesdames [J] ») demandent au tribunal de : - ORDONNER le partage des biens dépendants de la succession de Monsieur [L] [J], - DESIGNER un notaire pour procéder aux opérations de partage ; - COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage ; - DIRE que le notaire désigné devra établir un acte de liquidation partage dans le délai de 12 mois à compter du jugement à intervenir avec les éléments tranchés par celui-ci, - DIRE ET JUGER que la donation du 5 avril 2012 reçue par Me [S] sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 29]) est en avance de part successorale et DIRE ET JUGER que les testaments olographes successifs n’ont pas permis de modifier ce caractère, - DIRE ET JUGER que les dispositions du testament olographe en date du 12 août 2017 portant sur le caractère non rapportable de la donation 5 avril 2012 portant sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 29]) sont nulles et nulles d’effet, - DIRE ET JUGER que la modification de la clause bénéficiaire faite le 15 juillet 2020 du contrat d’assurance vie auprès de la [33] est nulle et nulle d’effet, - CONDAMNER Monsieur [F] [J] au remboursement des sommes éventuellement perçues au titre de ce contrat « [33] », - CONDAMNER Monsieur [F] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 666€ au titre de la jouissance exclusive de l’appartement situé à [Adresse 17] du 6 juin 2021 au jour du partage (5.238€ pour la somme arrêtée au 28.02.2022, montant à parfaire), - CONDAMNER Monsieur [F] [J] à rapporter les montants au titre des donations directes, indirectes et déguisées établies en pièce 21 à hauteur de 109.879€ (virements et chèques bancaires) et de 10.879,70€ (retraits bancaires) à la succession de Monsieur [L] [J], sans pouvoir faire valoir quelques droits que ce soit sur cette somme, - CONDAMNER Monsieur [F] [J] à rapporter à la succession la somme de 18.000€ et 15.000€ à la succession de Monsieur [L] [J] sans pouvoir faire valoir quelques droits que ce soit sur cette somme, - DIRE ET JUGER qu’il y aura lieu d’appliquer la peine de recel sur ces sommes afin que Monsieur [F] [J] soit privé de toute répartition sur les dites sommes, - DIRE ET JUGER que Monsieur [F] [J] sera condamné au versement de la somme de 5.000€ au titre de dommages-intérêts compte tenu du recel successoral, - DIRE ET JUGER que le notaire devra procéder au rapport de ces libéralités à la succession en appliquant la peine de recel et calculer l’éventuelle inde