1ère ch. - Sect. 2, 9 décembre 2024 — 23/03685

- N° RG 23/03685 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/977

N° RG 23/03685 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBF

Le

CCC : dossier

FE : Me RABIER, Me [Localité 16] Me THIERRY LEUFROY Me Rémi HUNOT Me DE BAZELAIRE DE [Localité 17] Me Caroline DESRE,, la SELEURL MENEGHETTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Novembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03685 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBF ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [K] [J] [Adresse 9] représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame Madame [X] [Y] [Z] épouse [J], [Adresse 9] représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ILE DE FRANCE [Adresse 5] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.S. VERDOIA [Adresse 6] représentée par Maître Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.C. SCCV LIV’IN [Localité 13] [Adresse 3] représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES ET ASSOCIES [Adresse 8] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. SAINT GERMAIN PAYSAGE [Adresse 1] [Localité 10] non représentée

Société ATELIER BW BARBARA [L] ARCHITECTES [Adresse 11] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Compagnie d’assurance MAF [Adresse 7] non représentée

S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 4] représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE [Adresse 19] représentée par Me Caroline DESRE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 2] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

**** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié en date du 29 mars 2017, la SCCV Liv’In [Localité 14] a vendu en état futur d’achèvement à M. [K] [J] et Mlle [X] [Z] une maison d’habitation et un garage double pour un prix de 363 000 euros.

Dans cet acte, le vendeur s’est obligé “à mener les travaux de telle manière que les biens vendus, ainsi que les ouvrages et autres éléments indispensables à l’utilisation des biens vendus, conformément à leur destination, soient achevés et livrés au plus tard au cours du quatrième trimestre 2018 sauf survenance de cas de force majeure ou, plus généralement, de cause légitime de suspension du délai de livraison.”

La livraison des biens vendus est intervenue le 24 octobre 1019 avec réserves.

Suivant lettre RAR du 29 octobre 2019, les acquéreurs ont dénoncé au vendeur des réserves additionnelles.

Par lettre RAR en date du 20 novembre 2019, ils se ont plaints de 9 nouvelles réserves.

Les échanges entre les parties n’ont pas permi de trouver une solution amiable au litige portant sur les réserves.

Suivant actes d’huissier en date du 12 août 2020, M. [K] [J] et Mme [X], [Y] [Z], épouse [J], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCCV Lin’In Bussy Saint-Georges et la société Crédit Agricole Immobilier Promotion pour les voir condamner in solidum à réparer leurs préjudices et à lever toutes les réserves.

Par actes d’huissier en date des 22 et 31 mars 2021, la SCCV Liv’In Bussy Saint-Georges a fait assigner en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Derbesse Delplanque Architectes et Associés, la société Verdoia, la société Entreprise Jean Lefebvre IdF et la société Etablissements Poulingue.

Suivant ordonnance en date du 31 mai 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette instance à l’instance principale.

Par acte d’huissier en date du 6 août 2021, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France a fait assigner en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Saint-Germa