JCP LOGEMENT, 14 novembre 2024 — 24/00896

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 14 Novembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [B] Logement 105 Etage 7 33 Rue du Champ de Tir 44300 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 septembre 2024 date des débats : 19 septembre 2024 délibéré au : 14 novembre 2024

RG N° N° RG 24/00896 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3TS

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART, CCC à Madame [R] [B] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 29 décembre 2015 à effet au 30 décembre 2015, la SAMO (Société Anonyme des Marches de l'Ouest) a donné à bail à [R] [B] un logement lui appartenant sis, 33 rue du Champ de tir, 7ème étage, n°105 - 44300 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 302,31 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 67,26 €.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2023, la SA CDC Habitat Social, venant aux droits et obligations de la SAMO a fait commandement à [R] [B] de justifier d'une assurance, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.472,03 € arrêté au 29 novembre 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la SA CDC Habitat Social a fait assigner [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        Constater la résiliation du bail en date du 29 décembre 2015 à compter du 5 janvier 2024 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 16 janvier 2024 pour défaut de paiement, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ;

·        Ordonner l’expulsion de [R] [B] et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;

·        Condamner [R] [B] au paiement de la somme de 2.608,01 € arrêtée au 31 janvier 2024, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2023 ou à compter du jugement à intervenir ;

·      Condamner [R] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à partir du 5 janvier 2024 ou du 16 janvier 2024 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à libération complète des lieux ;

·      Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ;

·        Condamner [R] [B] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ;

·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 16 août 2024 par les services sociaux du département.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2024.

A ladite audience, la SA CDC Habitat Social se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.587,35 € au titre des loyers et charges échus à la date du 18 septembre 2024. La bailleresse s'est également désistée de sa demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance.

Régulièrement assignée à personne, [R] [B] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet