JCP LOGEMENT, 24 octobre 2024 — 24/00999
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 24 Octobre 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [F] épouse [V] Logement 8 Etage 1 Résidence 7ème Sud 74 Rue de Bonne Garde 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 septembre 2024 date des débats : 12 septembre 2024 délibéré au : 24 octobre 2024
RG N° N° RG 24/00999 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4O5
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [H] [F] épouse [V] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 2017, la société anonyme d'habitations à loyer modéré LA NANTAISE D'HABITATIONS (ci-après LA NANTAISE D'HABITATIONS) a donné à bail à Monsieur [M] [V] et Madame [H] [V] un logement lui appartenant sis, Résidence 7ème Sud - 74 rue de Bonnegarde - 1er étage - Logement n°8 - 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 377,26 €, outre une provision sur charges de 52,71 € par mois.
Par courrier reçu le 25 mai 2022, Monsieur [M] [V] a délivré congé, précisant avoir quitté le logement le 4 mars 2022.
Par un courrier du 13 juin 2022, LA NANTAISE D’HABITATIONS a rappelé à Monsieur [M] [V] qu’en sa qualité d’époux de Madame [H] [V] il restait solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu’au jugement de divorce.
Le 17 août 2022, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait délivrer à Madame [H] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.742,47 € au titre des loyers échus et impayés au 8 juillet 2022.
Le même commandement a été délivré à Monsieur [E] [V] le 19 août 2022.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 21 mars 2024, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner Madame [H] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :
- déclarer recevable et bien fondée son action ;
- constater la résiliation du bail à la date du 17 octobre 2023 ;
- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé entre les parties ;
- ordonner l'expulsion de Madame [H] [V] et de tout occupant de son chef du logement situé 74 rue Bonnegarde (1er étage - logement 8) 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et selon les modalités prévues par la loi ;
- condamner Madame [H] [V] à payer à la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 3.117,96 € arrêtée au 28 février 2024, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation;
- dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 377,26 € restera acquis à la SA LA NANTAISE d’HABITATIONS et viendra en déduction des sommes dues ;
- condamner Madame [H] [V] à payer à la SA LA NANTAISE d’HABITATIONS une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu’à la libération effective de l’appartement ;
- dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
- condamner Madame [H] [V] à payer à la SA LA NANTAISE d’HABITATIONS la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [H] [V] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle LA NANTAISE d’HABITATIONS, valablement représentée par ministère d’avocat, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 4.524,79 € selon le décompte arrêté au 3 septembre 2024. La société bailleresse s’est par ailleurs opposée à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par la locataire, exposant que les paiements sont irréguliers et que le logement est trop grand pour la locataire.
Madame [H] [V] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle, confirmant qu’elle vivait désormais seule dans le logement, n’ayant aucune personne à charge. Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler 200 € par mois.
En application de l’article 24 V d