JCP LOGEMENT, 24 octobre 2024 — 24/00747

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Octobre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représenté par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [V] Logement 15S Rez de Chaussée 3 Allée des Papillons 44880 SAUTRON

comparant en personne

Madame [Z] [W] Logement 15S Rez de Chaussée 3 Allée des Papillons 44880 SAUTRON

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 septembre 2024 date des débats : 12 septembre 2024 délibéré au : 24 octobre 2024

RG N° N° RG 24/00747 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3D6

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [X] [V] + Madame [Z] [W] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2019, ayant pris effet le 3 avril 2019, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [W] un logement lui appartenant sis, 3 Allée des Papillons - Logement n°15S - 44880 SAUTRON, et ses accessoires,, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 374,49€ pour le logement, 11,06 € pour l’emplacement de parking et 23,44 € pour les annexes, outre une provision sur charges de 21,03€ par mois.

Le 23 octobre 2023, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.177,72 € au titre des loyers échus et impayés au 5 octobre 2023.

Ce même commandement, visant l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, les mettait également en demeure d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par leur assureur.

Par acte de Commissaire de Justice du 13 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 16 février 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir:

À titre principal :

- constater à compter du 23/11/2023 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 04/12/2023 pour défaut de paiement, la résiliation du bail ayant pris effet le 03/04/2019 entre les parties ;

À titre subsidiaire :

- prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail ayant pris effet le 03/04/2019 entre les parties ;

Dans tous les cas :

- ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [W], ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [W] à lui payer la somme de 2.382,62 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 31/01/2024 avec intérêts de droit à compter du 23/10/2023 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [W] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 23/11/2023 ou du 04/12/2023 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;

- assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ;

- condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [W] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement;

- rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée par ministère d’avocat, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance, précisant toutefois qu’elle se désistait de sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance. La société a également actualisé sa créance à la somme de 4.124,20 € selon le décompte arrêté au 10 septembre 2024. Elle s’est enfin déclarée favorable à l’octroi aux locataires de délais de paiement suspensifs des effe