JCP LOGEMENT, 21 novembre 2024 — 24/01684

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Novembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [Y] [M] domiciliée au CCAS de Rezé Place Jean-Baptiste Daviais BP 159 44400 REZE

représentée par Maître Marie DESSEIN, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juillet 2024 date des débats : 26 septembre 2024 délibéré au : 21 novembre 2024

RG N° N° RG 24/01684 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAYK

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Maître Marie DESSEIN + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 2012, l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique HABITAT 44 (ci-après HABITAT 44), a donné à bail à Madame [B] [Y] [M] un logement situé 2 rue Jules Laisne - Trois moulins - 1er étage - logement n°17 - 44400 REZE. Le 4 septembre 2012, un second contrat de location est signé entre partie s’agissant d’un garage n°27 situé 2 ter rue Jules Laisne – 44400 REZE.

Le 9 janvier 2024, HABITAT 44 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 4.234,37 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 22 mai 2024, HABITAT 44 a fait assigner Madame [B] [Y] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :

- Constater la résiliation du bail d’habitation et du bail du garage par le jeu de la clause résolutoire à la date du 10 mars 2024, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers ;

- Ordonner l'expulsion de Madame [B] [Y] [M] des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- Condamner Madame [B] [Y] [M] à lui payer les sommes suivantes : - 5.860,52 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au jour de l’assignation, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- Une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer et des charges courantes, soit la somme de 805,51 euros, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu’à la libération effective des lieux ;

- 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de 153, 58 euros ;

- Dire et juger que, en cas d’application de l’article 1343-5, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d’une seule échéance, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible, dans sa totalité ;

- Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire nonobstant appel au vu de l’article 514 du Code de procédure civile.

A la suite d’un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2024, lors de laquelle HABITAT 44, valablement représenté par ministère d’avocat, a déclaré se désister de ses demandes au titre de la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation au paiement des indemnités d’occupation du fait du départ de la locataire.

L’office public a toutefois maintenu ses demandes au titre de l’arriéré locatif, actualisant le montant de l’arriéré de loyer à la somme de 9256,16 euros, et sollicitant 1328,14 euros au titre des réparations locatives, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Représentée par ministère d’avocat, Madame [B] [E] a reconnu le montant de la dette et a formulé les demandes suivantes : Lui accorder un délai de grâce de 24 mois afin de s’acquitter des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés et réparations locatives, et à titre subsidiaire lui accorder un délai de paiement au titre des loyers et charges impayées et réparations locatives avec un échelonnement de la dette sur une durée de deux ans ; Débouter HABITAT 44 de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement au titre de la résiliation de bail, de l’expulsion et de paiement des indemnités d’occupation : Le bailleur s’étant désisté de ses demandes de ces c