JCP LOGEMENT, 7 novembre 2024 — 24/01083

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 07 Novembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA 271, bd de Tournal 59650 VILLENEUVE D ASCQ

représenté par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [G] [E] [C] [L] Porte M004 15 Rue des Clairières 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES

comparant en personne

Monsieur [K] [X] [W] Porte M004 15 Rue des Clairières 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 septembre 2024 date des débats : 05 septembre 2024 délibéré au : 07 novembre 2024

RG N° N° RG 24/01083 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M437

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [G] [E] [C] [L] CCC à Monsieur [K] [X] [W] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 5 avril 2018, prenant effet le 12 suivant, pour une durée d'un mois renouvelable, la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA (ci-après VILOGIA) a donné à bail à Madame [G] [C] [U] un local à usage d'habitation porte M004 au rez-de-chaussée sis 15 rue des Clairières à GRANDSCHAMPS DES FONTAINES (44119), moyennant un loyer mensuel révisable de 502.93 euros, charges comprises, outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 458.95 euros. Le même jour, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un emplacement de stationnement numéro 7 pour un loyer de 8.01 euros. Le 14 avril 2022, un contrat de location d’en emplacement de stationnement ou box est signé.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2024, la SA VILOGIA a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et faisant sommation de justifier de l’assurance locative à Madame [G] [C] [U] et Monsieur [K] [W].

Par actes séparés d'huissier du 5 mars 2024, la SA VILOGIA a assigné Madame [G] [C] [U] et Monsieur [K] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- à titre principal, constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Monsieur [K] [W] et Madame [G] [C] [U] a cessé de plein droit ;

- constater que la location consentie à [I] [K] [W] et Madame [G] [C] [U] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

- à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [W] et Madame [G] [C] [U], ainsi que de tous occupants de son chef et ce avec le concours de la Force publique et d'un serrurier si besoin est ;

- condamner solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [G] [C] [U] au paiement :

- de la somme de 1784.96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue, actualisée au jour de l’audience ;

- d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers en cours, soit la somme de 539.16 euros, augmentée des charges locatives en cours régularisables et ce, jusqu'à la libération des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

- 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été examinée.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

A l’audience, la bailleresse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance précisant qu’à titre principal, la demande d’'acquisition de la clause résolutoire est fondée sur le défaut de justificatif d’assurance. Elle a actualisé sa créance à la somme de 3 495.09 euros arrêtée au 31 août 2024. Elle a précisé que les locataires sont propriétaires d’une maison dans le Maine et Loire et s’est opposée à tous délais.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [K] [W] n’a pas comparu et personne pour le représenter. Régulièrement assignée à étude, Madame [G] [C] [U] a comparu et a reconnu le principe de la dette. Elle a précisé avoir effectué un versement de 336.54 euros le jour de l’audience et en justifie. Elle a sollicité l’octroi de dé