JCP LOGEMENT, 24 octobre 2024 — 24/01352

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Octobre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [G] [E], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [V] 1 Place Emile Cohl Logement 37 RDC 44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 septembre 2024 date des débats : 12 septembre 2024 délibéré au : 24 octobre 2024

RG N° N° RG 24/01352 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M62O

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [M] [V] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2001, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Nantes a donné à bail à Monsieur [M] [V] un logement de type 1 lui appartenant sis, 1 Place Emile Cohl - rez-de-chaussée - Logement n°37 - 44100 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 915,57 francs (139,58 €), outre une provision sur charges de 340,73 francs (51,94 €) par mois.

Le 24 janvier 2023, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Nantes, devenu l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a fait délivrer à Monsieur [M] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 309,05 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 11 janvier 2023.

Par acte de Commissaire de Justice du 21 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 22 février 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- déclarer recevable et bien fondée sa demande ; - constater la résiliation du bail signé le 20/04/2001 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

En toutes hypothèses,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [V] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Monsieur [M] [V] à lui payer les sommes suivantes :

1.069,70 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 17/01/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme de 150,34€, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 25/03/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [G] [E] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme 2.252,57 € selon décompte arrêté au 22 août 2024, frais de procédure déduits. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire malgré la reprise partielle du paiement des loyers.

Monsieur [M] [V] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 10 € par mois en sus de son loyer courant.

En application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [M] [V] a déclaré n’avoir pas déposé de dossier.

Le diagno