JCP LOGEMENT, 14 novembre 2024 — 24/00551

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 14 Novembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [R] [K], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [T] [J] [Y] [W] 5 Rue du Docteur Roux Logement 44 Rez de Chaussée 44620 LA MONTAGNE

représentée par Maître Julie ERSNAULT, avocate au barreau de NANTES

Monsieur [O] [F] 29Q, Rue du Lieutenant Monti 44400 REZE

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 18 juin 2024 C-44109-2024-004063

représentée par Maître Virginie HAMON, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 avril 2024 date des débats : 19 septembre 2024 délibéré au : 14 novembre 2024

RG N° N° RG 24/00551 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2GO

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Maître Julie ERSNAULT + Maître Virginie HAMON + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 22 mars 2018 à effet au même jour, HARMONIE HABITAT a donné à bail à [O] [F] et [T] [W] un logement lui appartenant sis, 5 rue du Docteur ROUX, RdC, n°44, outre une cave - 44620 LA MONTAGNE, moyennant un loyer mensuel initial de 465,15 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 172,09 €.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, HARMONIE HABITAT a fait commandement à [O] [F] et [T] [W] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 4.245,46 € arrêté au 26 septembre 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par courrier du 14 octobre 2023 reçu le 3 novembre 2023, [O] [F] a adressé son congé à HARMONIE HABITAT, déclarant avoir déjà quitté le logement depuis le 13 mai 2022. Il précise au bailleur avoir quitté le logement avant que la dette ne débute et déclare que s'il a conscience que le bailleur va se tourner vers lui, il ne veut ni ne peut la régler.

Par décision du 23 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a constaté la situation de surendettement de [T] [W] et déclaré son dossier recevable.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HARMONIE HABITAT a fait assigner [O] [F] et [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : ·        Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

·        Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; ·        Ordonner l’expulsion de [O] [F] et [T] [W] et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;

·        Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ;

·        Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 4.349,23 € correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation échus et impayés arrêtée au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire au jour de l’audience ;

·      Condamner solidairement [O] [F] et [T] [W] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 727,87€ à compter du 22 novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

·        Condamner in solidum les locataires au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture ;

·        Ordonner l'exécution provisoire.

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 27 mars 2024 par les services sociaux du département. Est joint à ce diagnostic le courrier du 5 mars 2024 de la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique validant les mesures de rétablissement personnel et d'effacement total des dettes de [T] [W] à compter du 18 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024, renvoyée une première fois au 30 mai 2024, puis au 19 septembre 2024, où elle a été retenue.

A ladite audience, HARMONIE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5.383,84 € au titre des loyers et charges échus à la date du 12 septembre 2024.

Régulièrement assignés à étude, [O] [F] et [T] [W] n'ont pas comparu mais étaient chacun rep