JCP LOGEMENT, 24 octobre 2024 — 23/03897

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Octobre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [R], [A], [W] [X] 14 Rue d’Erlon 44000 NANTES

représenté par Maître Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Claire TOULLEC, avocate au sein du même barreau D'une part,

DÉFENDEURD :

Monsieur [U] [Z] Maison A Le Domaine du Vigneau 15 Rue du Grand Pré 44680 STE PAZANNE Madame [O] [L] épouse [Z] Maison A Le Domaine du Vigneau 15 Rue du Grand Pré 44680 STE PAZANNE

représentés par Maître Pierre JONCQUEL, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 mai 2024 date des débats : 12 septembre 2024 délibéré au : 24 octobre 2024

RG N° N° RG 23/03897 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVVY

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Florent LUCAS, CCC à Maître Pierre JONCQUEL + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er février 2010, Monsieur [J] [X] a donné à bail à Monsieur [U] [Z] et Madame [O] [L] épouse [Z] (ci-après dénommés les époux [Z]) une maison d’habitation située sur la parcelle n°19 du lotissement Le Domaine du Vigneau - 15 rue du Grand Pré – 44680 SAINTE PAZANNE, moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 680 € hors charges.

Le 21 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d’avoir à régler, dans un délai de deux mois, la somme principale de 4.769,96 € au titre des loyers et charges échus et impayées au 11 septembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 12 décembre 2023, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 13 décembre 2023, Monsieur [J] [X] a fait assigner les époux [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NANTES afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers.

A l’issue de deux renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle Monsieur [J] [X], valablement représenté par ministère d’avocat et s’en rapportant à ses dernières conclusions écrites, a demandé au Juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et visée au commandement de payer en date du 21 septembre 2023 ; ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués des époux [Z], tant de leur personne que de leurs biens et de tous les occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la signification de la décision à intervenir ; condamner solidairement les époux [Z] au paiement des sommes suivantes : 11.877,27 euros au titre du montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, selon comptes arrêtés au 30 novembre 2023 ; une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus, du 1er décembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux ; 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

tous les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21 septembre 2023. Lors des débats, Monsieur [J] [X] a également indiqué qu’il s’opposait à toute demande de délai de paiement et toute demande de délai pour quitter les lieux, soutenant que le maintien dans les lieux des locataires ne ferait qu’aggraver la dette et ajoutant qu’ils avaient déjà bénéficié d’un délai d’un an depuis la délivrance du commandement de payer, sans toutefois qu’ils n’aient apuré leur dette. Il a par ailleurs précisé qu’il ne présentait plus aucune demande au titre de la clause pénale.

Les époux [Z], valablement représentés par ministère d’avocat et s’en rapportant à leurs conclusions écrites, ont demandé au Juge de :

leur accorder un délai d’un an à compter de la signification du jugement avant toute expulsion de leur logement ; ordonner l’échelonnement de leur dette locative selon l’échéancier suivant : à hauteur de 20 € par mois en plus de l’indemnité d’occupation fixée par la juridiction tant qu’ils se trouvent dans le logement ;à hauteur de 200 € par mois dès lors qu’ils auront quitté le logement ; écarter l’application de la clause pénale prévue dans le bail du 18 décembre 2009 ; débouter Monsieur [J] [X] de sa demande de versement de la somme de 476,99 € ; débouter Monsieur [J] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; dire que chaque partie conservera ses dépens. A l’appui de leur demande de délai pour quitte