JCP LOGEMENT, 24 octobre 2024 — 24/01357
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 24 Octobre 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [O] [P], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [W] Logement 35 Etage 2 19 Rue Jean François Champollion 44300 NANTES
comparant en personne
Madame [Y] [U] [S] épouse [W] Logement 35 Etage 2 19 Rue Jean François Champollion 44300 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 septembre 2024 date des débats : 12 septembre 2024 délibéré au : 24 octobre 2024
RG N° N° RG 24/01357 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M62U
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [B] [W] CCC à Madame [Y] [U] [S] épouse [W] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 2011, ayant pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes, NANTES HABITAT, a donné à bail à Monsieur [B] [W] et à Madame [Y] [U] [S], mariés depuis le 13 janvier 2009, un logement lui appartenant sis 19 rue Jean-François Champollion - 2ème étage - Logement n° 35 - 44300 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 318,88 euros, outre une provision sur charges de 114,52 euros mensuels.
Le 24 août 2023, NANTES HABITAT, devenu NANTES METROPOLE HABITAT, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.464,77 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 8 août 2023.
Par acte de Commissaire de justice en date du 22 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 23 février 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [U] [S] épouse [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
- constater la résiliation du bail signé le 21/06/2011 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ;
- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé ;
En toutes hypothèses,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [W] et de Madame [Y] [U] [S] épouse [W] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;
- condamner solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [U] [S] épouse [W] à lui payer les sommes suivantes :
4.497, 25 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 31/01/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;
une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme de 364, 61 €, augmentée des charges locatives en cours, compter du 5/10/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;
- Condamner in solidum Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [U] [S] épouse [W] à lui payer la somme de 300 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [O] [P], munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 8.106,22 € selon le décompte arrêté au 4 septembre 2024, frais de procédure déduits. L’office HLM s’est par ailleurs opposé à l’octroi de délais de paiement aux locataires.
Régulièrement assignée à domicile, Madame [Y] [U] [S] épouse [W] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Monsieur [B] [W] a comparu et actualisé sa situation personnelle et financière, ainsi que celle de son couple, précisant que son épouse était partie vivre au Canada avec leurs enfants et qu’une procédure de divorce avait été intro