4ème chambre, 10 décembre 2024 — 21/03785

SG

LE 10 DECEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 21/03785 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFTV

S.A.S. SM EUROPE

C/

Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire Représenté par [G] [T], agent poursuivant, dûment mandatée Monsieur le Receveur Intérrégional des Douanes et Droits Indirects de Bretagne -Pays de la Loire Représenté par [G] [T], agent poursuivant, dûment mandatée

Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l’importation

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ERNST & YOUNG la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS - 87 B

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 10 SEPTEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 10 DECEMBRE 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

--------------- ENTRE :

S.A.S. SM EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Philippe VAILHEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Marguerite TRZASKA de la SELARL ERNST & YOUNG, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire Représenté par [G] [T], agent poursuivant, dûment mandatée, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur le Receveur Intérrégional des Douanes et Droits Indirects de Bretagne -Pays de la Loire Représenté par [G] [T], agent poursuivant, dûment mandatée, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Faits, procédure et prétentions des parties

La S.A.S. SM EUROPE est spécialisée dans la distribution de matériels orthopédiques.

Suivant déclarations IMA n°167367392 du 24 novembre 2016, elle a procédé à des importations de bandages et écharpes d’épaules qu’elle a déclarés comme relevant de la position tarifaire 9021 10 10 00 relative aux “articles et appareils d’orthopédie” non soumis à droits de douane.

Le 25 novembre 2016, les agents du bureau des douanes de [Localité 5] ont procédé à un contrôle de ces marchandises.

Selon avis de résultat de contrôle du 25 janvier 2017, l’administration des douanes a considéré que le classement de ces bandages et écharpes d’épaule devait s'effectuer dans la position tarifaire 6307 90 10 relative aux “autres articles confectionnés en bonneterie” soumis au taux de droits de douane de 12 %.

Par courrier du 14 mars 2017, la S.A.S. SM EUROPE a présenté ses observations et contesté ce classement.

Le 28 mars 2017, un avis de mise en recouvrement n°0941/2017/DNA/37 a été émis à l’encontre de la S.A.S. SM EUROPE pour le paiement de droits et taxes d’un montant de 4.632,00 euros.

Le 27 avril 2017, la S.A.S. SM EUROPE a contesté cet avis de mise en recouvrement.

Parallèlement et suivant déclarations IMA n°161216923 du 08 avril 2016, IMA n°162085885 du 11 mai 2016, IMA n°163914775 du 18 juillet 2016, IMA n°168317729 du 29 décembre 2016, la S.A.S. SM EUROPE a de la même façon procédé à des importations de bandages et écharpes d’épaules qu’elle a déclarés comme relevant de la position tarifaire 9021 10 10 00 relative aux “articles et appareils d’orthopédie” non soumis à droits de douane.

Le 23 janvier 2017, les agents du bureau des douanes de [Localité 5] ont procédé à un contrôle de ces marchandises.

Selon avis de résultat de contrôle du 14 mars 2017, l’administration des douanes a considéré que le classement de ces bandages et écharpes d’épaule devait s'effectuer dans la position tarifaire 6307 90 10 relative aux “autres articles confectionnés en bonneterie” soumis au taux de droits de douane de 12 %.

Le 11 mai 2017, l’administration des douanes a dressé un procès-verbal de notification d'infraction de fausse déclaration d'espèce en application de la réglementation relative au classement tarifaire des marchandises.

Le 29 mai 2017, un avis de mise en recouvrement n°0941/2017/DNA/62 a été émis à l’encontre de la S.A.S. SM EUROPE pour le paiement de droits et taxes d’un montant de 12.666,00 euros.

Le 27 juillet 2017, la S.A.S. SM EUROPE a contesté cet avis de mise en recouvrement.

Par acte d’huissier délivré le 14 mai 2018, la S.A.S. SM EUROPE a fait assigner la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE et la RECETTE RÉGIONALE DE NANTES devant le Tribunal de Grande Instance de NANT