JCP LOGEMENT, 14 novembre 2024 — 24/02033

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 14 Novembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE [U] ET [S] 91 Rue de la Haluchère 44300 NANTES

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Y] Etage 1 Gauche 59 Boulevard de l’Egalité 44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 septembre 2024 date des débats : 19 septembre 2024 délibéré au : 14 novembre 2024

RG N° N° RG 24/02033 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND3E

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [V] [Y] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 30 juin 2017 à effet le jour-même, la SCI FONCIERE [U] ET [S], représentée par son mandataire la SARL CAT’IMO a donné à bail à [V] [Y] un logement lui appartenant sis, 59 boulevard de l’Égalité, 1er étage, porte gauche - 44100 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 410,82 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 40 €.

Par acte d’huissier de justice du 15 avril 2024, la SCI FONCIERE [U] ET [S] a fait commandement à [V] [Y] de justifier d'une assurance et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 10.202,37€ arrêté au 23 février 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 juin 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la SCI FONCIERE [U] ET [S] a fait assigner [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·      Constater à compter du 15 mai 2024 pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 15 juin 2024 pour défaut de paiement, la résiliation du bail en date du 30 juin 2017 entre les parties ;

·      A titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail en date du 30 juin 2017 entre les parties ;

·      Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, avec au besoin, l'assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

·      Condamner le locataire au paiement de la somme de 12.171,53 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 juin 2024 avec intérêts de droit à compter du 15 avril 2024 ou à compter du jugement à intervenir à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

·      Condamner le locataire à verser une l'indemnité d'occupation égale au montant les loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 15 mai 2024 ou du 15 juin 2024 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

·      Assortir tous les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le Juge,

·      Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable :

Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 juin 2024, Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai du locataire et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, [V] [Y] sera condamné à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ; ·      Condamner le locataire au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ;

·      Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

Les services du département ont informé le tribunal le 4 septembre 2024 qu'ils n'avaient pas réussi à se mettre en contact avec le locataire et qu'ainsi, aucun diagnostic social et financier n'a pu être réalisé.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audienc