JCP LOGEMENT, 24 octobre 2024 — 24/00916

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Octobre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [N] Porte 205 Etage 2 Résidence O’2 Parcs 73 Boulevard de la Prairie au Duc 44000 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 septembre 2024 date des débats : 12 septembre 2024 délibéré au : 24 octobre 2024

RG N° N° RG 24/00916 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M32P

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [J] [N] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2019, la société anonyme d’habitations à loyer modéré LA NANTAISE D’HABITATIONS a donné à bail à Madame [J] [N] et Monsieur [T] [E] [S] un logement de type 3 lui appartenant sis, 73 boulevard de la Prairie au Duc - deuxième étage - Logement n°10 – Porte 205 – 44000 NANTES, et ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 453,54 €, outre une provision sur charges de 197,06 € par mois.

Par courrier en date du 24 janvier 2020, reçu le 10 février 2020 par son bailleur, Madame [J] [N] a informé LA NANTAISE D’HABITATIONS du départ de [T] [E] [S] du logement et de son souhait de devenir seule titulaire du contrat de bail.

Le 2 novembre 2022, la locataire a adressé un second courrier à son bailleur pour solliciter une nouvelle modification du contrat de location, afin que Monsieur [T] [S] redevienne cotitulaire dudit contrat, modification refusée par LA NANTAISE D’HABITATIONS.

Le 27 juin 2023, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait délivrer à Madame [J] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3.104,38 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 14 juin 2023.

Par acte de Commissaire de Justice du 11 mars 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 12 mars 2024, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner Madame [J] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :

- déclarer recevable et bien fondée son action ;

- constater la résiliation du bail à la date du 27 août 2023 ;

- à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé entre les parties ;

- ordonner l’expulsion de Madame [N] et de tout autre occupant de son chef du logement situé 73 boulevard de la Prairie au duc (2ème étage – Logement 10 – porte 205) 44200 NANTES avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et selon les modalités prévues par la loi ;

- condamner Madame [N] à lui payer la somme de 3.441,60 € arrêtée au 31 janvier 2024, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ;

- dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 453,54 € restera acquis à LA NANTAISE D’HABITATIONS et viendra en déduction des sommes dues ;

- condamner Madame [N] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu’à la libération effective de l’appartement ;

- dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;

- condamner Madame [N] à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Madame [N] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et son éventuel dénoncé à la caution.

- dire et juger que toutes les condamnations engagent solidairement les locataires et la caution éventuelle.

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle LA NANTAISE D’HABITATIONS, valablement représentée par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 2.580,27 € selon le décompte arrêté au 3 septembre 2024. Elle a par ailleurs précisé qu’un plan apurement avait été signé entre les parties et que ce dernier était respecté par la locataire, de sorte qu’elle s’est par ailleurs déclarée favorable à l’octroi à cette dernière de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame [J] [N] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Ell