JCP LOGEMENT, 14 novembre 2024 — 24/01642
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 14 Novembre 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [X] Logement 1305 Etage 2 2 Place des Aveneaux 44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 septembre 2024 date des débats : 19 septembre 2024 délibéré au : 14 novembre 2024
RG N° N° RG 24/01642 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAQS
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN CCC à Monsieur [Z] [X] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 9 juillet 2021 à effet au même jour, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à [Z] [V] un logement lui appartenant sis, 2 place des Avenaux, 2ème étage, logement n°1305 - 44800 SAINT HERBLAIN, moyennant un loyer mensuel initial de 438,99 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 65,78 €.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2022, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [Z] [V] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3.518,24 € arrêté au 12 novembre 2022, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ; · Constater à compter du 26 janvier 2023 la résiliation du bail signé le 15 juillet 2021 et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; · Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Rappeler, en cas de résiliation du bail, que suivant l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 2.656,56 € correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation échus et impayés au 30 janvier 2024, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience ; · Condamner [Z] [V] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 547,63 €, à compter du 26 janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ; · Condamner le locataire au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance ; · Rappeler que l’exécution provisoire est, sauf exception, de plein droit pour les décisions de première instance.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 1er juillet 2024 par les services sociaux du département.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2024.
A ladite audience, ATLANTIQUE HABITATIONS se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2.183,60 € au titre des loyers et charges échus à la date du 17 septembre 2024.
Régulièrement assigné à étude, [Z] [V] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer