3ème Chambre civile, 10 décembre 2024 — 20/03979

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 10 Décembre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 20/03979 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEOQ

Affaire : S.A.R.L. NOUVELLE SOCIETE FUNNY CAR C/ S.A.R.L. GARAGE DE [Localité 9] S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL SCOFFIER S.A.S. SAS SONEPAR MEDITERRANEE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL : S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL SCOFFIER [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : S.A.R.L. NOUVELLE SOCIETE FUNNY CAR [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES : S.A.R.L. GARAGE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDERESSES : S.A.S. SAS SONEPAR MEDITERRANEE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 14 Octobre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 10 Décembre 2024 a été rendue le 10 Décembre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse : Me Céline CECCANTINI Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC Me Christine TOSIN

Expédition :

Le

RMEE du 03 Mars 2025 à 09 h 30

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés GARAGE DE [Localité 9] et VAL SCOFFIER sont propriétaires d'un ensemble de locaux à usage d'entrepôt et de bureaux situés à [Localité 8].

-Garage [Localité 9], [Adresse 4] -Val Scoffier, [Adresse 4] et [Adresse 6].

La société APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE était locataire des locaux dont les parties indiquent qu'ils sont situés [Adresse 6] et qu'ils appartiennent à Val Scoffier. La société SONEPAR MEDITERRANEE vient à ses droits.

Par acte sous signature privée du 10 janvier 1996, la société APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, a sous-loué à la société CARROSSERIE FUNNY CAR, en présence de la société Garage de [Localité 9], qui a donné son accord, une partie d'entrepôts « donnant accès [Adresse 7] à [Localité 8] », pour une durée de 3 années renouvelables, à compter du 1er janvier 1996 et moyennant un loyer annuel de 87.180 francs hors taxes, payable par avance par trimestre à la société APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE pour un montant de 21.795 francs hors taxes.

Par avenant sous signature privée du 22 juin 1998, la société APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, a sous-loué à la société CARROSSERIE FUNNY CAR, en présence de la société Garage de [Localité 9], à compter du 1er juillet 1998 une partie supplémentaire d'entrepôts d'une surface de 23m², portant le loyer annuel à la somme de 50.855 francs hors taxes pour la période du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998 et 37.325 francs hors taxes du 1er août 1998 au 31 décembre 1998. Les autres dispositions du bail du 10 janvier 1996 sont restées inchangées.

La société NOUVELLE SOCIETE FUNNY CAR vient aux droits de la société CARROSSERIE FUNNY CAR.

Par acte sous signature privée du 03 août 2017, la société civile immobilière VAL SCOFFIER, ci-après désignée SCI Val Scoffier, et la société GARAGE DE [Localité 9], ont conclu avec la société SONEPAR MEDITERRANEE un bail commercial portant sur un bâtiment à usage d'atelier avec mezzanine sis [Adresse 6] à [Localité 8], appartenant à la SCI VAL SCOFFIER, et un magasin avec arrière-boutique dit « station de graissage » donnant au [Adresse 4] à [Localité 8], ainsi que la jouissance exclusive de la cour, un grand local à l'entresol et 22 places de stationnement dans la cour (n°5 à 26), locaux appartenant à la société GARAGE DE [Localité 9].

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2017, moyennant un loyer annuel d'un montant de 109.829,77 euros hors taxes et hors charges, correspondant à un loyer annuel de 74.747,93 euros hors taxes et hors charges pour les locaux appartenant à la SCI VAL SCOFFIER et un loyer annuel de 35.081,84 euros hors taxes et hors charges pour les locaux appartenant à la société GARAGE DE [Localité 9].

Par acte d'huissier du 12 février 2020, la société NOUVELLE SOCIETE FUNNY a signifié à la société SONEPAR MEDITERRANEE une demande de renouvellement du bail commercial ayant pris effet le 1er janvier 1996 sur les locaux sis [Adresse 7].

Par acte d'huissier du 13 mars 2020, la société SONEPAR MEDITERRANEE a signifié aux sociétés GARAGE DE [Localité 9] et VAL SCOFFIER un congé avec effet le 30 septembre 2020, date d'expiration de la période triennale, portant, d'une part, sur les locaux sis [Adresse 6], et [Adresse 4] loués à Val Scoffier et, d'au