3ème Chambre civile, 10 décembre 2024 — 24/00538

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 10 Décembre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 24/00538 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PO3O

Affaire : [Z] [J] [K] [J] C/ [R] [P] [N] [J]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEURS AL’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: Madame [Z], [D] [J], demeurant à [Localité 16] – [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [K], [B] [J], demeurant à [Localité 18] – [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURSA L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL : Mme [R] [J] née [P] [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Me Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [N] [J] [Adresse 15] [Localité 1] représenté par Me Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 14 Octobre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 10 Décembre 2024 a été rendue le 10 Décembre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse : Me Létizia COGONI Me Olivier FLEJOU

Expédition :

Le

RMEE du 03 Mars 2025 à 09 h 30

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [M], née le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 12] (Italie) a contracté mariage avec Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 8] 1926 à [Localité 19].

De cette union sont nés cinq enfants : - Monsieur [K], [B] [J], - Madame [F], [X] [J], décédée le [Date décès 5] 1951 - Madame [F], [X] [J] décédée le [Date décès 6] 1952 - Madame [Z], [D] [J], - Monsieur [N], [V] [J],

Monsieur [Y] [J] est décédé le [Date décès 7] 2008.

Madame [S] [M] épouse [J] est décédée le [Date décès 2] 2019.

Par testament rédigé le 25 juillet 2009, Madame [S] [M] épouse [J] est venue préciser qu’elle léguait la quotité disponible prévue par la loi, à son fils [N], [V] [J] et pour 1/4 à chacun des deux autres enfants.

Par actec d’huissier en date du 5 janvier 2021, Madame [Z] [J] et Monsieur [K] [J] ont fait citer en référé Monsieur [N] [J] et Madame [R] [P] son épouse par devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise comptable.

Par ordonnance datée du 12 mars 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice a fait droit à leur demande et a commis Monsieur [A] [U] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport définitif le 3 juillet 2023.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 5 février 2024, Madame [Z] [J] et Monsieur [B] [J] ont assigné leur frère, Monsieur [N] [J] et son épouse, Madame [R] [P], devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner la réouverture des opérations d’expertise et inviter l’expert Monsieur [U] à compléter son rapport déposé le 3 juillet 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, Madame [Z] [J] et Monsieur [B] [J] demandent au Juge de la mise en état de: - Voir ordonner que le rapport d’expertise déposé par Monsieur [U] ne permet pas de statuer de manière suffisamment éclairée sur les demandes des parties, faute d’avoir pu obtenir tous les justificatifs; - Ordonner la réouverture des opérations d’expertise et inviter Monsieur [U] à compléter son rapport d’expertise déposé le 3 juillet 2023; - Condamner Monsieur [N] [J] et Madame [R] [P] épouse [J] sous astreinte de 50 € par jour de retard suivant le délai d’un mois de la décision à intervenir à produire les justificatifs suivants : *Justificatifs précis de l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 13], sis dans l’enceinte de la ZAC de [Localité 14], dépendant du groupe d’habitation dénommé « [Adresse 17], *Le relevé de compte notarié l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 13], sis dans l’enceinte de la ZAC de [Localité 14], dépendant du groupe d’habitation dénommé « [Adresse 17], *Les relevés du compte joint 241391019 manquants : -Janvier à décembre 2009 (période suspecte d’acquisition du bien immobilier) -Janvier à mars 2010 -Janvier à mars 2011 -Janvier à décembre 2012 *Les relevés de comptes de Madame [R] [P] épouse [J] et de Madame [G] [J], de 2009 à 2019, *Les relevés des assurances-vie nominatives de Monsieur [N] [J], Madame [R] [P], Madame [G] [P], *Les justificatifs de l’origine des 10.000 € du 18 décembre 2019, *Les justificatifs des dépenses suivantes et l’origine des fonds : -Chèque de banque du 24.05.2017 pour 16.457,76 €, -Virement du 28.06.2019 pour 22.950 €, -Nature de la dépense du 18.12.2019 de 9.300 €. *Les justificatifs de la situation actuelle du bien de [Localité 13] et en cas de substitution