Cabinet 1A, 10 décembre 2024 — 24/05630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/05630 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGWO

N° MINUTE : 24/00140

AFFAIRE

[E], [A], [I] [H], [J] [D] épouse [H] Profession : Gestionnaire de mobilité RH

C/

DEMANDEURS

Monsieur [E], [A], [I] [H] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Océane CHEHEB-VASSOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R140

Madame [J] [D] épouse [H] Profession : Gestionnaire de mobilité RH [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Marie-christine GIALLOMBARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P365

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier lors du prononçé

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [E] [H] et Madame [J] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (91), après contrat reçu le 21 février 2000 par Maître [G], notaire à [Localité 12] (94), instaurant le régime de la participation aux acquêts.

Deux enfants, dorénavant majeurs, sont issus de cette union : - [K], né le [Date naissance 3] 2002, - [F], née le [Date naissance 4] 2004.

Par requête conjointe remise au greffe le 3 juillet 2024, Monsieur [E] [H] et Madame [J] [D] ont formé une demande en divorce fondée sur l’article 233 du code civil, contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 mai 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 septembre 2024 à laquelle chacune des parties a comparu assistée d’un avocat.

Les parties ont renoncé à formuler une demande de mesures provisoires.

Dans le cadre de leur requête conjointe, les époux demandent au juge aux affaires familiales de : Constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux,Fixer la date des effets du divorce à la date du placement de la requête,Autoriser l’épouse à conserver l’usage du nom patronymique de son époux, Dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire, Rappeler que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, Juger que seront pris en charge par moitié par les deux parents les frais de scolarité des enfants liés à leurs études ou formation professionnelle, les frais de santé non remboursés ainsi que les éventuels frais d’hébergement, Assortir la décision de l’exécution provisoire. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024, fixant la date des plaidoiries au 5 septembre 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2024 puis prorogée jusqu’au 10 décembre 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la requête conjointe du 14 mai 2024,

VU l’acte sous signature privée d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 14 mai 2024,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [E] [A] [I] [H] né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 13] (91)

et de Madame [J] [B] [N] [D] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 10] (91),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

AUTORISE Madame [J] [D] à conserver l'usage du nom de son mari,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de