Chambre J.A.F. Cab 4, 6 décembre 2024 — 23/01070

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01070 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7O7 AFFAIRE : [Y] [J] [L] [Z] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Décembre 2024 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :10 octobre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [K] né le 29 Septembre 1951 à TUNIS 20 rue des peupliers 93000 BOBIGNY représenté par Me Clémence BOUQUIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 244

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [Z] épouse [K] née le 27 Décembre 1973 à SAINT DENIS de nationalité française Profession : Sans profession 12 rue Victor Hugo 95540 MERY SUR OISE représentée par Me Michèle christine GASCON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant, vestiaire : 234

1 grosse à Me Clémence BOUQUIN le 1 grosse à Me Michèle christine GASCON le

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Y] [K] et Madame [L] [Z], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 juin 2001 devant l'officier d'état civil de Le Vésinet (Yvelines), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [R] [T] [D] [K], née le 2 janvier 2002, à Poissy (Yvelines) ; - [C] [S] [B] [K], née le 2 janvier 2002, à Poissy (Yvelines).

Par acte du 17 février 2023, Monsieur [Y] [K] a fait assigner Madame [L] [Z] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2023.

Suivant ordonnance contradictoire, rendue le 27 juin 2023, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs, le juge de ce tribunal a, entre autres dispositions : - autorisé les époux à résider séparément ; - attribué à Madame [L] [Z] la jouissance du logement de la famille situé 12 rue Victor Hugo à Méry-sur-Oise, bien commun, et du mobilier du ménage, à titre gratuit au titre du devoir de secours, à charge pour elle de s'acquitter des charges courantes afférentes à son occupation, et ce à compter du départ de l'époux ; - dit que Monsieur [Y] [K] devra quitter les lieux dans le délai de trois mois ; - ordonné la remise des vêtements, papiers et objets personnels ; - dit que le règlement provisoire de la taxe foncière afférente au domicile conjugal sera pris en charge par moitié par chacun des époux ; - attribué la gestion des biens immobiliers communs mis en location situé 20 rue des peupliers à Bobigny et 4 rue de l'imprimerie à Saint-Denis à Monsieur [Y] [K] qui en percevra les loyers et réglera les frais afférents en ce compris la taxe foncière, les charges de copropriété et les échéances du crédit immobilier afférent, sous réserve des comptes qui seront faits lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et à charge dans l'attente de rendre compte de sa gestion par la remise à Madame [L] [Z] d’un état détaillé semestriel des recettes et dépenses ; - dit que le remboursement provisoire des cinq crédits à la consommation souscrit auprès de l'établissement CASDEN (crédits n°S05161668411, n°S0527325361, n°S0520141011, crédit CASDEN non numéroté d'un montant de 7000 euros et crédit CASDEN non numéroté d'un montant de 3000 euros) pour l'acquisition des biens immobiliers mis en location sera assuré par moitié par chacun des époux ; - attribué à Madame [L] [Z] la jouissance du véhicule de marque Toyota immatriculée à charge pour elle d'assurer les frais d'entretien et la cotisation d'assurance afférente ; - attribué à Monsieur [Y] [K] la jouissance du véhicule de marque BMW à charge pour lui d'assurer les frais d'entretien et la cotisation d'assurance afférente ; - débouté les parties de leur demande de désignation d'un notaire ou d'un professionnel qualifié.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 19 mars 2024, Monsieur [Y] [K] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce d'entre les époux [K] sur le fondement de l’article 233 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - rappeler que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions des articles 1359 et suivants du code civil sur le partage judiciaire en saisissant le Juge aux affaires familiales par voie d’assignation ; - juger que Madame [L] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ; - fixer la prestation compensatoire due par Monsieur [Y] [K] à Madame [L] [Z] à la somme de 10.000 euros ; - juger q