1ère Chambre civile, 10 décembre 2024 — 23/01823

N° RG 23/01823 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZEM

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

ENTRE:

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Grégoire MANN de la SARL LEX MENSA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat plaidant)

ET:

Monsieur [W] [D] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2023-002265 du 17/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

Madame [N] [M] [S] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2023-2803 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l'audience publique du 12 Novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant convention du 25 juillet 2019, Monsieur [W] [I] et Madame [N] [S] ont ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte courant joint n°[XXXXXXXXXX010]. Suivant offre de prêt du 5 août 2019, acceptée le 20 août 2019, Monsieur [W] [I] et Madame [N] [S] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un prêt immobilier n°00002026242, d'un montant initial de 156 154 €, au taux de 1.18 %, remboursable en 240 mensualités. Ce prêt avait pour objet l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale, situé sur la commune de [Adresse 13], cadastré Section A n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 4]. Suivant contrat signé de manière électronique le 10 avril 2021, Monsieur [W] [I] et Madame [N] [S] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un prêt à la consommation n°00002533031, d'un montant initial de 5 000 €, au taux de 1.49 % remboursable en 48 mensualités. Plusieurs échéances des prêts susvisés sont demeurées impayées malgré les diverses relances adressées par la demanderesse.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 27 septembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a mis en demeure : - Monsieur [I] de régulariser sous dix jours les échéances impayées des prêts, ainsi que deux soldes débiteurs en compte courant (dont le compte joint avec Madame [S]), soit la somme totale de 1 700.17 € ; - Madame [S] de régulariser sous dix jours les échéances impayées des prêts, ainsi que deux soldes débiteurs en compte courant (dont le compte joint avec Monsieur [I]), soit la somme totale de 1 801.89. De nouvelles lettres recommandées avec accusé de réception étaient adressées le 2 février 2023, aux termes desquelles Monsieur [I] et Madame [S] étaient mis en demeure de régulariser sous 15 jours les échéances impayées des prêts, ainsi que le solde débiteur en compte courant joint, pour la somme totale de 5 469.21 €, lesdites mises en demeure précisant par ailleurs qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme pourrait être prononcée.

Les consorts [I] [S] n'ont pas réglé les sommes susvisées, de sorte que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a prononcé la déchéance du terme. Suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 16 février 2023 : - Madame [S] était mise en demeure de régulariser sous 15 jours la somme totale de 149 471.70 € au titre du prêt immobilier n°00002026242, du prêt à la consommation n°00002533031, ainsi que de deux soldes débiteurs en compte courant (dont le compte joint avec Monsieur [I]) ; - Monsieur [I] était mis en demeure de régulariser sous 15 jours la somme totale de 148 454 € au titre du prêt immobilier n°00002026242, du prêt à la consommation n°00002533031, ainsi qu'au tire du solde débiteur en compte courant joint avec Madame [S]). Madame [S] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE affirme que sa créance s'établit au 1er mars 2023 comme suit : 1-Au titre du prêt habitat n°00002026242 : • Echéances impayées du 15.09.2022 au 16.02.2023………...............3 826.78 € • Intérêts de retard aux taux de 1.18 % + 3% arrêtés au 16.02.2023…..1 403.59 € • Capital restant dû au 16.02.2023…………………………....…..139 114.66 € •