Cabinet 3, 18 novembre 2024 — 23/00277

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

18/11/2024

AFFAIRE : N° N° RG 23/00277 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HB3A

Minute 24/103

[T] [D]

C/

[Y] [H] épouse [D]

Assignation du 31/01/2023

Ordonnance de clôture du 16/09/2024

Code 20L

CC Me Céline MARQUET

CC Me Sylvie RAIRAT

Not. aux parties par Lrar : CC + EXE Madame CC + EXE Monsieur

Copie Service enregistrement aripa

Copie dossier

Notification LRAR à la [17] après retour notif aux parties : extrait [15] : [Adresse 16] [Localité 27] [Adresse 31] [Localité 28] DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 20] (MAINE-ET-[Localité 26]) [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 11]

représenté par Me Céline MARQUET, avocat au barreau D’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Madame [Y] [H] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 30] (HAUTE GARONNE) [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Me Sylvie RAIRAT, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1573 du 10/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 23 Septembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [D] et Mme [Y] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 20] (49).

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont nés trois enfants : - [E] [D], le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 20] (49), - [C] [D], le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 20] (49), - [N] [D], le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 20]( 49).

*****

Par exploit d'huissier du 31 janvier 2023, M. [T] [D] a assigné Mme [Y] [H] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2023.

*****

Par ordonnance en date du 24 avril 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [Y] [H], à titre onéreux, - attribué la jouissance du véhicule de marque CITROËN C4 Picasso immatriculé DA 690 VM à Monsieur [D] [T], - attribué la jouissance du véhicule de marque RENAULT Mégane immatriculé AA 728 EX à Madame [H] épouse [D] [Y]; - dit que Monsieur [D] [T] et Madame [H] épouse [D] [Y] devront assurer par moitié chacun le règlement provisoire des dettes suivantes : * [22] (mensualités 623,43 Euros), * dette mutuelle du Rempart à [Localité 30] : 1.262,06 Euros, * dette [29] : 427,59 Euros * dette C DISCOUNT : 1.309,60 Euros, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé un droit de visite et d’hébergement au père selon les modalités suivantes : * en période scolaire : un week-end sur deux, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures; * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle : première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d'été ; - fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge du père à la somme de 270 par mois soit 90€ par enfant.

*****

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 3 septembre 2024, M. [T] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce des époux [D] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - Dire que le jugement à intervenir sera mentionné en marge des actes d’état civil, - Dire que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents, - Dire que la résidence des enfants sera fixée au domicile de leur mère, - Dire que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [T] [D] pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties, et à défaut d’un tel accord, M. [T] [D] pourra accueillir ses trois enfants selon les modalités suivantes : * en période scolaire : un week-end sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs avec une alternance annuelle, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, avec fractionnement par quinzaine l’été, - Dire que pour l’exercice de ce droit d’accueil, les enfants devront être pris et ramené