1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 24/00364

10 Décembre 2024

AFFAIRE : [E] [I] , [V] [I] , [J] [I]

C/ La Direction Régionale des finances Publi ques d’Ile-de-France et de Paris Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques, Pôle juridictionnel de Paris

N° RG 24/00364 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOHK

Assignation :09 Février 2024

Ordonnance de Clôture : 04 Juillet 2024

Demande relative au recouvrement des droits d’enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS :

Madame [E] [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 15] [Localité 5] Représentant : Maître Arnaud GRANGER de la SELAS AVOCONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Maître Arnaud GRANGER de la SELAS AVOCONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 16] [Localité 8] Représentant : Maître Arnaud GRANGER de la SELAS AVOCONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

En leurs qualités d’héritiers légitimes de feu madame [H] [B] née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 14] (49) et décédée le [Date décès 13] 2019 à [Localité 17] (49) DÉFENDERESSE :

La Direction Régionale des finances Publi ques d’Ile-de-France et de Paris Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques, Pôle juridictionnel de Paris [Adresse 7] [Localité 10] dispensée du ministère d’avocat

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Septembre 2024,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Décembre 2024

JUGEMENT du 10 Décembre 2024 rédigé par [Z] [Y] auditrice de justice, sous le contrôle de M. BRISQUET, premier vice-président rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [A] [I] et [H] [B], mariés depuis le [Date mariage 6] 1982, ont eu trois enfants : Mme [E] [I], née le [Date naissance 1] 1983 ;M. [V] [I], né le [Date naissance 2] 1985 ;M. [J] [I], né le [Date naissance 3] 1990. [H] [B], née le [Date naissance 12] 1959, est décédée le [Date décès 13] 2019.

A l’ouverture de sa succession, M. [A] [I], en sa qualité de conjoint survivant, a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants.

Le 22 septembre 2023, Mme [E] [I], M. [V] [I] et M. [J] [I] ont, par l’intermédiaire de Me [G] [X], présenté une réclamation par le dépôt d’une déclaration de succession rectificative, portant sur la restitution du trop versé en raison des dispositions applicables aux usufruits successifs.

Par décision en date du 8 décembre 2023, reçue le 11 décembre 2023 par les consorts [I], l’administration fiscale a rejeté la demande susmentionnée.

Dans ce contexte, les consorts [I] ont fait délivrer assignation à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire d’Angers, par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2023, aux fins de condamnation de celle-ci à leur restituer la somme de 23 355 euros correspondant au surplus versé lors du paiement des droits de mutation à titre gratuit.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance en date du 4 juillet 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans leur assignation en date du 9 février 2024, signifiée à personne habilitée à recevoir copie de l’acte, les consorts [I] demandent au tribunal de : Constater que les nus-propriétaires indivis ont procédé au règlement des droits de mutation à titre gratuit lors de la succession de Mme [H] [B] ;Déclarer non fondée la décision de rejet en date du 8 décembre 2023 ;Ordonner la restitution de la somme de 23 355 euros, assortie du règlement des intérêts de retard ;Condamner l’Etat, représenté par la Direction régionale des finances publiques, à leur rembourser les dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ;Condamner l’Etat, représenté par la Direction régionale des finances publiques, à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leur demande en restitution de la somme de 23 355 euros, les demandeurs invoquent l’article 1965 B du code général des impôts. Ils font valoir que deux usufruits successifs se sont ouverts au décès de [W] [B], les nouveaux usufruitiers des biens pour lesquels ils ont la qualité de nus-propriétaires étant M. [A] [I] et Mme [D] [B].

Ils précisent que les droit