Cabinet 3, 18 novembre 2024 — 22/01760

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

18/11/2024

AFFAIRE : N° N° RG 22/01760 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G5S3

Minute 24/101

[Z] [C] épouse [D]

C/

[T] [D]

Assignation du 02/09/2022

Ordonnance de clôture du 16/09/2024

Code 20L

CC Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL

CC Me Alain FOUQUET

Not. aux parties par Lrar : CC + EXE Madame

Copie Service enregistrement aripa

Copie dossier

Notification LRAR à la [13] après retour notif aux parties : extrait [11] : [Adresse 12] [Localité 18] [Adresse 22] [Localité 19] DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [C] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 21] (MAINE-ET-[Localité 17]) [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau de SAUMUR

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 17]) détenu : MAISON D’ARRET [Adresse 20] [Localité 7]

représenté par Me Alain FOUQUET, avocat au barreau D’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 23 Septembre 2024 tenue par [Z] TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Z] [C] et M. [T] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10]).

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 18 septembre 2017 par Maître [X], notaire à [Localité 9] et optant pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont nés deux enfants : - [K] [D] le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 9] (49), - [H] [D] le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (49).

*****

Par exploit d'huissier du 2 septembre 2022, Mme [Z] [C] a assigné M. [T] [D] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 novembre 2022.

*****

Par ordonnance en date du 6 mars 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [Z] [C], à titre gratuit, - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et effets personnels, - ordonné que l’autorité parentale soit exercée exclusivement par la mère, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - réservé le droit de visite du père, - constaté que M. [T] [D] était hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants par le paiement d’une pension alimentaire.

*****

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 25 avril 2024, Mme [Z] [C] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce d’entre Madame [Z] [C] et Monsieur [T] [D] aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux dispositions des articles 242 du Code Civil. - Dire que le jugement à intervenir sera mentionné en marge des actes d’état civil, - Condamner Monsieur [T] [D] à verser à Madame [Z] [C] une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts délictuels en réparation du préjudice moral lié à la dissolution du mariage, en application des dispositions de l’article 266 du code civil. - Décerner acte à Madame [Z] [C] de ce que celle-ci a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application des dispositions de l’article 257-2 du Code Civil. - Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux par devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge de la liquidation. - Dire et juger que, dans les rapports entre les époux et quant à leurs biens, les effets du divorce seront fixés à la date de leur séparation, soit le 12 avril 2022. - Accorder à Madame [Z] [C] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [K] et [H] [D]. - Fixer la résidence habituelle de [K] et [H] [D] au domicile maternel. - Dire que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [D] à l’égard des enfants mineurs sera réservé. - Condamner Monsieur [T] [D] à verser à Madame [Z] [C] la somme de 200 € par enfant et par mois, soit 400 € au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [K] et [H] [D], avec indexation. - Donner acte à Madame [Z] [C] de ce que celle-ci entend se prévaloir du mécanisme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. - Débouter Monsieur [T] [D] de toute demande plus ample ou contraire. - Condamner Monsieur [T] [D] à verser à Madame [Z] [C] une somme de 2.500,00 € en paiement de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700