Juge des libertés détent, 10 décembre 2024 — 24/01287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01287 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2WL MINUTE : 24/00691 ORDONNANCE rendue le 10 décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [H] [I] [J] née le 11 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Me Romain FORGETTE, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites

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Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier greffier en présence d’[Z] [O], greffier stagiaire statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Décembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [H] [I] [J] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [H] [I] [J] a été admise depuis le 29/11/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 06 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 06/12/2024 qu’il a constaté : “Une décompensation psychique chez une patiente en rupture de suivi et de traitement. En effet, il est à noter une désorganisation cognitivo-comportementale avec désinhibition, des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif aves conviction inébranlable. Ces éléments engendrent un risque de mises en danger. Anosognosie avec opposition aux soins. Son état clinique nécessite une surveillance en hospitalisation complète afin d’évaluer et d’adapter la thérapeutique. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr du Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire du Clermont Ferrand :Aucun Dans ces conditions, les Soins Suns consomment restent rnédlralement iustlliés et doivent être maintenus on Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [H] [I] [J] a déclaré : “ à 5 ans moi j’étais comme ça, avant mes cheveux y’avait un cailloux dans le cervau , il a coupé mes cheveux comme ça la (bruits). C’est la première fois que je suis hospitalisé, première fois 2011 Mayotte. On m’a dit aller dégage, forcément toutes les choses fait violences. Ma cousine a dit à quelqu’un qui m’a demandé ... pendant 3 année j’ai vu ... quans j’étais petite ma mère est morte.”

Le conseil a été entendu en ses observations : pas d’observation sur la procédure. S’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que que Madame [I] [J] a été hospitalisée dans un contexte de décompensation et de rupture de traitement ; Qu’il est également établi , à la lecture du certificat médical du Docteur [U] qu’il existe toujours des idées délirantes de persécution avec un risque de mise en danger ; Qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [I] [J] ;

Attendu que Madame [H] [I] [J] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier resso