Chambre 3 - JEX mobilier, 6 décembre 2024 — 24/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01]

REFERENCES : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLEO

NAC : 78H 0A

JUGEMENT

Du : 6 Décembre 2024

Monsieur [X] [N]

C/

S.A. SOCRAM BANQUE

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :

N°1677/2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge du Tribunal judiciaire statuant en qualité de Juge de l'exécution, assisté de Charlaine OVISTE, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 7 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 6 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [N] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Jérôme LANGLAIS, de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. SOCRAM BANQUE [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] ayant pour mandataire la SELARL LORRAIN

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 octobre 2021, le Juge de l’Exécution a autorisé la saisie des rémunérations de [X] [N] selon les modalités suivantes : - 4.143,64 euros en principal - 1.135,85 euros pour les frais - 471,22 euros pour les intérêts échus au 13 avril 2021 - 848,48 euros pour les acomptes versés soit un total de : 4.902,23 euros.

Par requête enregistrée le 23 octobre 2023, la SA Socram Banque a sollicité l'autorisation de pratiquer la saisie des rémunérations de [X] [N] pour la somme de 5.056,26 euros en exécution d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand le 21 janvier 2019. Le 20 décembre 2023, le Juge de l’Exécution a autorisé la saisie des rémunérations de [X] [N] à hauteur de 1.654,67 euros au titre des frais et intérêts postérieurs (983,33 euros pour les frais et 671,34 euros pour les intérêts). Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience de conciliation du 7 octobre 2024. Lors de l’audience, [X] [N] maintient sa contestation et demande au Juge de l’Exécution : - A titre principal : - d’ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations - d’ordonner la restitution de la somme de 134,18 euros ayant été prélevée sur des allocations versées par Pôle Emploi - A titre subsidiaire : - de réduire les frais et intérêts à la somme d’un euro - de lui accorder des délais de paiement - En tout état de cause : - de condamner la SA Socram Banque au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner la SA Socram Banque au paiement des entiers dépens de l’instance. Au soutien de sa prétention, [X] [N] indique qu’il s’est acquitté de l’ensemble des sommes objets de la saisie des rémunérations du 4 octobre 2021. Subsidiairement, il fait valoir que le montant des frais et intérêts est excessif par rapport au préjudice subi par la SA Socram Banque et en déduit que cet élément justifie de limiter cette somme à un euro en application de l’article 1231-5 du Code Civile. Par ailleurs, [X] [N] demande également au Juge de l’Exécution de lui accorder des délais de paiement sur vingt-quatre mois compte tenu de sa situation personnelle (alternance entre période de chômage et contrats de travail à durée déterminée). La SA Socram Banque, quant à elle, conclut au rejet de la contestation et maintient ses demandes initiales. * * *

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, qu’en application de l’article L3252-1 du Code du Travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; Attendu qu’en l’espèce, il apparait que la saisie des rémunérations du 4 octobre 2021 a permis d’appréhender l’intégralité des sommes objets du procès-verbal à savoir 4.902,23 euros ; Que la SA Socram Banque a ensuite effectué une demande d’intervention afin notamment de saisir les frais et intérêts postérieurs au procès-verbal de saisie des rémunérations du 4 octobre 2021 ; Que le Juge de l’Exécution a autorisé cette saisie pour un montant de 1.654,67 euros ; Qu’ainsi, il est constant que les sommes réclamées par la SA Socram Banque ont fait l’objet d’un contrôle du Juge de l’Exécution et ont été validées à hauteur de 1.654,67 euros ; Que [X] [N] n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause cette somme de 1.654,67 euros ;

Que, sur ce point, il y a lieu de rappeler que le créancier est parfaitement fondé à effectuer une demande d’intervention pour les frais et intérêts postérieurs même si le montant du principal a été acquitté par l’intermédiaire d’une précédente saisie des rémunérations ; Qu’en outre, il convient de préciser que l’article 1231-5 du Code Civil s’applique uniquement aux clauses pénales de sorte qu’il n’est pas possible de réduire les frais de commissaire de justice ou les intérêts sur ce fondement ; Qu’en raison de l’ancienneté de la créance, la demande subsidiaire de