CTX PROTECTION SOCIALE, 18 octobre 2024 — 24/00279

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00279 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK7A

JUGEMENT N° 24/508

JUGEMENT DU 18 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : Stéphane MAITRET

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [V], [Adresse 4] [Localité 3]

[F] [X], mineur

Comparution : comparants et assistés par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 32 AJ n° 2024/000396

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA COTE D’OR, [Adresse 1] [Localité 2]

Comparution : Représentée par Mesdames [C] et [U], toutes deux munies d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 02 Mai 2024 Audience publique du 13 Septembre 2024 Qualification : premier ressort Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

L’enfant [F] [X] est né le 10 avril 2022.

Par dossier rempli le 2 mars 2023 et réceptionné le 22 mars 2023, Madame [I] [V] , agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils ,[F] [X] a présenté une demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Côte d’Or, aux fins d’obtenir, d’une part, le renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ci-après AEEH) et l’attribution de son complément, et d’autre part, le renouvellement de la PCH .

Par décision du 30 juin 2023, notifiée par courrier du 3 juillet 2023, la CDAPH a octroyé l’AEEH à l’enfant jusqu’au 10 avril 2032 mais a refusé de lui accorder le bénéfice du complément de l’AEEH.

La PCH a été refusée par décision édictée et notifiée à la même date.

En revanche une orientation en Ulis, ainsi que que dans un institut d’éducation sensorielle, lui a été reconnue.

Sur recours administratif préalable obligatoire du 30 août 2023, par décision des 15 décembre 2023 notifiée le 19 décembre 2023, la CDAPH a réitéré ses refus de PCH et complément de l’AEEH.

Par requête introductive d’instance réceptionnée le 23 mai 2024, Madame [I] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation des décisions précitées, aux fins de solliciter le maintien, d’une part, d’un complément de l’AEEH et d’autre part, de la PCH.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 septembre 2024.

Madame [I] [V], assistée de son conseil, demande le bénéfice d’un complément de l’AEEH, et de la PCH. Au soutien de ses prétentions, sur interpellation de la juridiction, elle fait valoir que le père se désintéresse de l’éducation de l’enfant. Elle dit prétendre à la PCH « forfait surdité ». Elle rappelle que son fils, dont le handicap a été évalué à hauteur de 80 %, souffre d’une surdité profonde ensuite d’une agénésie. Elle précise qu’il a été inutilement opéré à deux reprises pour l’implant cochléaire, ensuite d’une erreur d’interprétation radiologique. Elle dit en conséquence qu’il s’exprime donc uniquement par la langue des signes. Elle déplore la carence de l’éducation nationale en l’absence d’enseignant en langue des signes en français et souligne qu’il n’en a commencé l’apprentissage qu’au collège [6] en ULIS. Elle précise qu’il est scolarisé en 5ème ULIS mais n’en a pas du tout le niveau. Elle soutient qu’une bonne communication lui permettrait de tirer son niveau vers le haut. Elle se prévaut de ce qu’il présente un retard extrêmement conséquent dans la communication avec ses proches, et que sa prise en charge est compliquée. Elle rappelle avoir quatre enfants et avoir fait le choix de ne pas exercer d’activité professionnelle. Elle dit vouloir avoir la possibilité que [F] soit assisté d’un interprète en langue des signes pour que les rendez-vous médicaux puissent être compris par mon enfant. Elle évalue ses besoins à 5 heures à 55 euros par semaine dans le cadre du complément AEEH, suivant devis produit. À titre complémentaire elle réclame pouvoir également bénéficier de l’apprentissage de la langue des signes française, pour communiquer de façon correcte avec son fils, puisque pour le moment elle a appris de façon empirique et est limitée. Elle dit ne pas disposer de devis mais évoque une charge d’environ 700 euros du la formation. Elle réplique que dans le cadre de la précédente demande, en 2018, aucun devis n’avait été transmis et le forfait surdité avait été immédiatement accordé par la MDPH et qu’il y a une logique à attribuer un complément à un enfant qui est reconnu handicapé à plus de 80 %.

La MDPH demande la confirmation des décisions attaquées. À titre principal, elle réplique que l’ensemble de la situation doit être réexaminé à chaque demande de renouvellement et qu’au moment de l’étude du dossier, ses services ont demandé plusieurs fois des devis. Elle souligne que le devis fourni désormais est daté du 6 septembre 2024. Elle fait valoir qu