CTX PROTECTION SOCIALE, 15 novembre 2024 — 22/00356

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 22/00356 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXSZ

JUGEMENT N° 24/552

JUGEMENT DU 15 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN Assesseur salarié : [V] [J] Assesseur non salarié : [T] [B]

greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [9], [Adresse 4] [Localité 2]

Comparution :représentée par Me Clémence PUIG, avocat au barreau de DIJON

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR, [Adresse 1] [Localité 3]

Comparution : représentée par Mme [R] [X], régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 10 Novembre 2022 Audience publique du 04 Octobre 2024 Qualification : premier ressort Notification du jugement :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [E], embauché en qualité de directeur de programmes immobiliers par la société [9] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2019, et mandataire social de cette société, a été victime le 15 février 2022 à 16 h d'un accident survenu dans des circonstances indéterminées, à l'occasion d'un débat sur l'éventuelle révocation de son mandat social et du mandat de l'un de ses collègues (Monsieur [L]). L'accident du travail était motivé par « l'anxiété très importante » subie par Monsieur [E] lors de la réunion de ce 15 février 2022.

Par courrier du 21 février 2022, la société [9] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.

Une enquête a été effectuée par la [Adresse 6]. La société [9] et Monsieur [E] ont rédigé des questionnaires sur les faits du 15 février 2022.

Par courrier du 18 mai 2022, les services administratifs de la caisse ont notifié aux parties une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

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Contestant la décision de prise en charge, la société [9] a, le 13 juillet 2022, saisi la commission de recours amiable de la [Adresse 6].

La commission de recours amiable n'a pas statué dans le délai réglementaire et a donc implicitement rejeté le recours.

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La société [9] a, par courrier daté du 09 novembre 2022, reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 10 novembre 2022, saisi la juridiction d'une contestation de la décision implicite de rejet.

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À l'audience du 04 octobre 2024, les parties ont comparu et ont exposé leurs moyens et prétentions.

Il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées lors de leurs plaidoiries respectives :

- conclusions récapitulatives n°2 de la société [9] datées du 04 octobre 2024 (jour de l'audience) ;

- conclusions récapitulatives de la [Adresse 6] datées du 04 octobre 2024 (jour de l'audience).

La décision a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

MOTIVATION

Il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Par ailleurs, il est acquis que « constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle » ; il faut aussi que l'accident du travail doit survenir lorsque la victime se trouve juridiquement sous l'autorité de l'employeur (jurisprudence constante).

Il découle de ces critères légaux et jurisprudentiels que l'accident du travail doit être subi par un salarié.

La présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficie au salarié à l'occasion de l'accident survenu aux temps et lieu de travail s'applique aux lésions et troubles qui font suite à cet accident de façon ininterrompue et ayant pour siège le traumatisme initial.

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En l'espèce et en premier lieu, aucun fait accidentel n'est identifié sur la déclaration d'accident du travail et dans les éléments d'information produits par la victime. Aucune personne présente le 15 février 2022 n'a été témoin d'un quelconque accident ou d'un fait accidentel concernant Monsieur [E].

Par « témoin », la juridiction rappelle qu'il s'agit de témoin neutre et fiable ; elle écarte ainsi le témoignage de Monsieur [L] qui, comme Monsieur [E], avait été évincé lors de la réunion de son mandat social au sein de la société. Ce témoignage n'apparaît pas comme neutre et objectif.

Ainsi le « choc émotionnel » allégué par le salarié n'est pas corroboré par des éléments objectifs autres que sa seule déclaration. Aucun fait accidentel n'est objectivement établi.

En deuxième lieu, la réunion du 15 février 2022 est intervenue dans un contexte de révocation du mandat social de Monsieur [E].

Monsieur [E] avait participé à la réunion du conseil d'