CTX PROTECTION SOCIALE, 24 septembre 2024 — 23/00277
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 23/00277 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7IP
JUGEMENT N° 24/405
JUGEMENT DU 24 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [N] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
Monsieur [P] [O] [Adresse 4] [Localité 2]
Comparution : Représentés par Maître Myriam SI HASSEN, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 147
PARTIE DÉFENDERESSE :
Caisse d’Allocations Familiales de Côte d’Or [Adresse 3] [Localité 1]
Comparution : Représentée par Mme [R], régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 19 Juin 2023 Audience publique du 11 Juin 2024 Qualification : dernier ressort Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête déposée au greffe le 19 juin 2023, Madame [N] [M] et Monsieur [P] [O] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite de leur demande, par la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Côte-d’Or, tendant en l’annulation d’un indu d’allocations aux adultes handicapés d’un montant de 3.151,66 €.
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2024.
A cette occasion, les consorts [S], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de : déclarer le recours recevable ; A titre principal, débouter la CAF de Côte-d’Or de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, arrêter la dette à la somme de 2.884,04 € et ordonner sa remise, ou à défaut, leur impartir des délais de paiement sur une durée de 24 mois ; dire que chacune des parties assumera la charge des dépens par elle exposés. Au soutien de leurs prétentions, les requérants rappellent que Monsieur [P] [O] s’est vu reconnaître le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juin 2021, période à laquelle il percevait par ailleurs l’allocation spécifique de solidarité à raison de sa situation de demandeur d’emploi. Ils précisent néanmoins que le règlement de l’allocation aux adultes handicapés n’a débuté qu’au mois d’avril 2022. Ils expliquent que contre toute attente, l’organisme social les a informés que ces deux prestations n’étaient pas cumulables, et que ses services procéderaient au remboursement de l’allocation spécifique de solidarité auprès de Pôle emploi, par déduction sur le rappel de prestation dû depuis le mois de juin 2021. Les requérants relèvent toutefois qu’à l’occasion de la consultation de leur compte allocataire, ils se sont aperçus que la caisse avait également conclu en l’existence des indus suivants : - 775,22 € de trop-perçu au titre de l’allocations aux adultes handicapés versée au mois de mars 2022, somme acquittée le 8 décembre 2022, - 6.231,41 € de trop-perçu au titre de cette même prestation versée sur les mois de septembre 2021 à octobre 2022. Les requérants soutiennent ne jamais avoir perçu cette dernière somme et précisent avoir sollicité, en vain, la suspension des retenues sur prestations opérées par la caisse. Ils ajoutent avoir reçu une demande de remboursement portant sur un montant de 3.151,66 €. Sur la recevabilité du recours, ils font valoir que l’organisme social ne justifie de la notification d’aucune décision portant mention des voies et délais de recours. Ils ajoutent avoir saisi la commission de recours amiable, le 19 décembre 2022, laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti. Ils précisent que leur contestation a donc fait l’objet d’un rejet implicite à la date du 19 avril 2023. Ils affirment ainsi que le recours, introduit le 19 juin 2023, est intervenu dans le délai de deux mois et qu’en tout état de cause, l’avis explicite de rejet émis à cette même date a fait courir un nouveau délai de deux mois. Sur le fond, les consorts [S] excipent de ce que leur relevé de paiement atteste qu’ils n’ont perçu que 729,43 € au titre de l’allocation aux adultes handicapés sur la période courant d’avril à septembre 2022, outre les 3.297,45€ versés à Pôle emploi. Ils soulignent par ailleurs s’être acquittés de la somme de 775,22 €, auxquels s’ajoutent des retenues sur prestations pour des montants respectifs de 52 € et 315,62 €. Ils indiquent que, même à considérer l’existence d’un indu, celui-ci ne peut porter sur une somme excédant 2.884,04 €. Ils prétendent que la créance alléguée est incompréhensible. Subsidiairement, ils sollicitent la remise de la dette, invoquant leur bonne foi et le fait que celle-ci résulte du versement erroné des prestations cumulées.
La CAF de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il déboute les consorts [S] de leur recours et les condamne au paiement de la somme de 3.151,66 €.
A l’appui de ses demandes, la caisse explique avoir été destinataire, le 17 février 2022, de la décision d’attribution