Ctx protection sociale, 28 novembre 2024 — 24/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00233 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWFD

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 NOVEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

URSSAF D’ALSACE dont le siège social est sis TSA 60003 - 38046 GRENOBLE CEDEX 9

représentée par Maître Luc STROHL de la SCP LEXOCIA, avocats au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. CHAUSSURES MILANO dont le siège social est sis 13 Grand’Rue - 68000 COLMAR (HAUT-RHIN)

non comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 03 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL CHAUSSURES MILANO a fait l'objet d'un contrôle en l'application de la législation de Sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires, portant sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022.

ll en est résulté un rappel de cotisations et contributions sociales de 7 165 euros pour le siège de Colmar, notifié à la société par lettre d'observations du 05 octobre 2023.

La société CHAUSSURES MILANO n'a fait valoir aucune observation dans le délai contradictoire.

Le 15 décembre 2023, une mise en demeure émise par l’URSSAF d’ALSACE a été envoyée à la SARL CHAUSSURES MILANO pour un montant de 7 165 euros au titre des cotisations et contributions sociales dont la société était redevable au titre années 2020, 2021 et 2022.

Le 20 février 2024, l’URSSAF D’ALSACE a émis une contrainte N° 22889073 à l’encontre de la SARL CHAUSSURES MILANO pour un montant de 6 565 euros pour des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020, 2021 et 2022. Le montant indiqué a tenu compte d’un versement de 600 euros effectué le 07 février 2024.

Cette contrainte a été signifiée le 26 février 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 07 mars 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la SARL CHAUSSURES MILANO a formé opposition à ladite contrainte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 03 octobre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

L’URSSAF d’Alsace, régulièrement représentée par Maître FERREIRA, avocate au barreau de Strasbourg, comparante, a repris ses conclusions du 23 septembre 2024 et a sollicité :

- Déclarer l’opposition de la SARL CHAUSSURES MILANO recevable en la forme, l’en débouter quant au fond, - Valider la contrainte N° 22889073 du 20 février 2024 pour son montant résiduel de 4 250 euros, - Reconventionnellement, condamner la SARL CHAUSSURES MILANO à payer à l’URSSAF la somme de 4 205 euros ;

- Condamner la requérante à payer à l’URSSAF les frais de signification de la contrainte, soit 73, 18 euros, - Rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - Rejeter toute autre demande comme mal fondée.

Elle fait valoir que la SARL CHAUSSURES MILANO a été destinataire d'une mise en demeure émise le 15 décembre 2023, pour un montant de 7 165 euros en cotisations, dû au titre du rappel suite à un contrôle opéré sur les années 2020, 2021 et 2022. Elle rappelle que cette mise en demeure n'a pas été contestée devant la Commission de Recours Amiable de I'URSSAF.

Elle indique avoir perçu des acomptes de la SARL CHAUSSURES MILANO, en l’occurence: - Le 15 janvier 2024 : trois télérèglements d'un montant de 358 euros chacun, correspondant aux cotisations déclarées au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2023. - Le 07 février 2024 : un télérèglement d'un montant de 600 euros , affecté sur la part salariale des cotisations due au titre des années 2020, 2021 et 2022. Ce paiement figure bien en déduction sur la contrainte du 20 février 2024. - Le 19 février 2024, la société a effectué un télérèglement de 959 euros , correspondant au solde de la part salariale des cotisations. Cependant, ce télérèglement étant intervenu la veille de l’émission de la contrainte du 20 février 2024, ce dernier n'a pas pu être reporté sur la contrainte pour des raisons informatiques de délai de traitement.

L’URSSAF d’ALSACE explique avoir pris en compte le paiement du 22 février 2024 et avoir le 13 mars 2024, accordé un délai de paiement à l'entreprise.

L’URSSAF d’ALSACE indi