Ctx protection sociale, 28 novembre 2024 — 23/00915

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 23/00915 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISND

A.A. République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 NOVEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Madame [E] [X] demeurant 93 rue de Reiningue - 68310 WITTELSHEIM comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

CAF DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE CEDEX Représentée par Madame [J] [M], munie d’un pouvoir régulier, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement contradictoire en dernier ressort

Après avoir à l’audience publique du 03 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [X] est allocataire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin et à ce titre elle a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de la prime exceptionnelle de fin d’année. La caisse a décidé de procéder à une vérification des informations du dossier de Madame [E] [X]. A la suite des vérifications opérées, la caisse a rectifié le montant des ressources trimestrielles de l’allocataire. Par courrier du 03 juillet 2023, la CAF du Haut-Rhin a notifié un indu à Madame [E] [X] d’un montant total de 7 336,12 euros correspondant à la somme de 6 871,26 euros au titre de l’indu de RSA référencé INK 001 et 486,26 euros au titre de l’indu de prime d’activité référencé IM3 002. Madame [E] [X] a signé l’accusé de réception le 07 juillet 2023.

Par courrier du 08 juillet 2023, la CAF du Haut-Rhin a également notifié un indu à Madame [E] [X] d’un montant total de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année, référencé ING 001.

Ces courriers de notification de dette indiquaient que les indus résultaient de l’absence de déclaration de loyers perçus par l’allocataire pour son logement situé à Mulhouse et l’avertissaient également que son dossier serait soumis en commission de fraudes.

Le 24 juillet 2023, une notification de suspicion de fraude a été envoyée par la CAF du Haut-Rhin à Madame [E] [X]. Madame [E] [X] a signé l’accusé de réception le 27 juillet 2023.

Le 31 juillet 2023, Madame [E] [X] a adressé à la CAF du Haut-Rhin un courrier d’observations en réponse à la notification de fraude.

Le 10 octobre 2023, une notification de fraude et de pénalités établie après prise en compte des observations de l’assurée a été adressée par la CAF du Haut-Rhin à Madame [E] [X] lui signifiant qu’elle avait fait de fausses déclarations et qu’une pénalité d’un montant de 1 123 euros était prononcée à son égard. Madame [E] [X] a signé l’accusé de réception le 10 novembre 2023.

Le 12 octobre 2023, trois courriers de rejet de demande de remise de dette étaient notifiés à Madame [E] [X] au motif que les dettes concernées étaient frauduleuses.

Par courriel du 9 décembre 2023 adressé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Madame [E] [X] a contesté la pénalité administrative car elle estime n’avoir produit aucune fausse déclaration.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après un renvoi, a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 3 octobre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Madame [E] [X], comparante, a demandé au tribunal d’annuler la pénalité de 1 123 euros.

Au soutien de sa demande, Madame [E] [X] invoque le droit à l’erreur et s’engage à mettre en place un échéancier de remboursement. Elle explique que la déclaration trimestrielle en ligne est assez compliquée, que la procédure a changé et qu’elle s’est trompée dans ses déclarations de toute bonne foi. Elle demande une remise gracieuse des frais de pénalité de 1 123 euros, car elle indique être dans une situation financière précaire.

De son côté, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, régulièrement représentée par Madame [J] [M], munie d’un pouvoir et comparante, a repris ses conclusions du 21 mars 2024 et a sollicité du tribunal de : Rejeter le recours de Madame [E] [X] en toute ses dispositions comme étant mal fondé,Dire bien-fondé et justifiée la pénalité prononcée par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin à l’encontre de Madame [E] [X], Condamner Madame [E] [X] à payer à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin la somme précitée de 1 123 euros au titre de la pénalité administrative, Condamner Madame [E] [X] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code