Ctx protection sociale, 28 novembre 2024 — 23/00862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 23/00862 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRFH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 NOVEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [F] [N] demeurant 9 rue Nesslé - 68000 COLMAR représenté par Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Karine SCHUPBACH, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

CAF DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 26 avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE CEDEX représentée par Madame [W] [P], munie d’un pouvoir, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire en dernier ressort

Après avoir à l’audience publique du 03 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [N] bénéficiait de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) servie par la caisse d’allocation familiales (CAF) du Haut-Rhin depuis mai 2013.

Suite à l’enregistrement de la pension de retraite qu’il perçoit depuis le 1er avril 2022, deux indus d’AAH ont été générés : - Un indu pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 d’un montant de 2 961,75 euros notifié le 11 avril 2023 et référencé IN6 007 ; - Un indu pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 d’un montant de 2 311,08 euros notifié le 21 avril 2023 et référencé IN6 008.

Par lettre du 6 juillet 2023, Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation des deux indus notifiés et cette dernière, en séance du 7 août 2023, a décidé de lui accorder une remise partielle de ses dettes, à hauteur de : - 723,90 euros pour l’indu notifié le 11 avril 2023 et référencé IN6 007 ; - 607,07 euros pour l’indu notifié le 21 avril 2023 et référencé IN6 008.

Le 6 septembre 2023, la CAF du Haut-Rhin a notifié un troisième indu d’AHH référencé IN 009 d’un montant de 150 euros à Monsieur [N] pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Suite à cette notification, Monsieur [N] a une seconde fois saisi la CRA afin de solliciter une nouvelle remise de dette.

En séance du 23 novembre 2023, la CRA lui a accordé les remises suivantes : 951,82 euros supplémentaires pour l’indu notifié le 11 avril 2023 et référencé IN6 007 ;910,60 euros supplémentaires pour l’indu notifié le 21 avril 2023 et référencé IN6 008;150 euros pour l’indu notifié le 6 septembre 2023 et référencé IN6 009. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 novembre 2023, Monsieur [F] [N] a saisi le tribunal d’une demande de remise totale de ses dettes.

En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 3 octobre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Monsieur [F] [N] était non-comparant mais régulièrement représenté par son conseil substitué à l’audience. Ce dernier s’en est remis à ses conclusions du 2 avril 2024 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Déclarer le recours formé par Monsieur [N] recevable et bien fondé ;En conséquence, A titre principal, Constater la situation de précarité de Monsieur [N] ;Ordonner la remise gracieuse de la totalité de sa dette à hauteur de la somme de 1 507,41 euros ;A titre subsidiaire, Accorder à Monsieur [N] les plus larges délais de paiement visant à lui permettre de s’acquitter de la somme de “1 507,41" euros restant due à raison de mensualités de 62,56 euros par mois pendant une durée de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;Dire n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [N] aux frais et dépens. En défense, la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin était régulièrement représentée par Madame [P], comparante et munie d’un pouvoir, qui a repris ses écritures du 21 mars 2024 dans lesquelles elle demande à la juridiction de : Déclarer le recours de Monsieur [F] [N] régulier et recevable ;Confirmer le bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable du 7 août 2023 ;Condamner Monsieur [F] [N] au remboursement de la somme de 1 501,41 euros correspondant au solde restant dû au titre des indus AAH référencés IN6 007 et IN6 008 ;Condamner Monsieur [F] [N] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il