1ère Chambre Civile, 10 décembre 2024 — 23/02968

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Séverine MOULIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 10 Décembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 23/02968 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KA6L Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [S] [E] né le 20 Mai 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Mme [B] [H] épouse [E] née le 20 Mai 1983 à [Localité 4] (MAROC) (Maroc), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

Monsieur [W], [I], [O], [M] [Y], né le 04 novembre 1951 à [Localité 6], domicilié [Adresse 1], agissant tant à titre personnel qu’es-qualité d’ayant droit de feue [Z] [G] veuve [Y],

Madame [V] [X] née [Y] née le 5 Juin 1972 à [Localité 6] (30), domicilié [Adresse 3] et agissant tant es qualité d’ayant droit de feue Madame [F] [Y] sa mère, que de feue [Z] [G] veuve [Y], sa grand-mère.

représentés par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 13 novembre 2018, Monsieur [S] [E] et Madame [B] [H] épouse [E] ont fait l’acquisition d’un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 6].

Par courrier du 17 novembre 2020, Monsieur [S] [E] et Madame [B] [H], épouse [E] ont mis en demeure Monsieur [W] [Y], Madame [F] [Y] et Madame [Z] [G], épouse [Y] de régler la somme de 43.526,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel.

Par acte du 7 décembre 2020, Monsieur [S] [E] et Madame [B] [H] épouse [E] ont assigné Madame [Z] [G] veuve [Y], sous la tutelle de Monsieur [W] [Y], et Monsieur [W], [I], [O], [M] [Y], agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Madame [Z] [Y] née [G], ainsi que Madame [F], [A], [N], [M] [Y], devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes.

Madame [Z] [Y] est décédée le 21 décembre 2021.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [R] [P] qui a déposé son rapport le 26 avril 2022.

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle le 16 décembre 2021 puis d’un avis de rétablissement au rôle en date du 13 juin 2023.

Madame [F] [Y] est décédée le 29 décembre 2023.

Par jugement du 18 juin 2024, le Tribunal a donné acte à Madame [V] [X] née [Y] de son intervention volontaire en sa qualité d’ayant droit de feue Madame [F] [Y] sa mère, et de feue [Z] [G] veuve [Y], sa grand-mère, et ordonné la réouverture des débats aux fins d’obtenir les observations des parties dans le respect du principe du contradictoire sur le courrier de NIMES METROPOLE du 13 mai 2024, communiqué en cours de délibéré par les demandeurs. *** Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie dématérialisée le 18 septembre 2024, Monsieur [S] [E] et Madame [B] [E] née [H] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1644 du code civil, de : JUGER qu’ils rapportent la preuve que l’absence de raccordement de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] au réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques était connu des consorts [Y] au jour de la vente,les DECLARER recevables et bien fondés dans leur action,HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [I] [O] [M] [Y] et Madame [V] [X] née [Y] à leur payer : 5.134,95 € T.T.C. au titre des travaux nécessaires à la mise en conformité, 1.597,75 € T.T.C. au titre des pompages/débouchages du dispositif A.N.C, 2.717,91 € T.T.C. au titre de la participation à l'assainissement collectif. CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [I] [O] [M] [Y] et Madame [V] [X] née [Y] à leur payer 10.200,00 € au titre du préjudice de jouissance pour la période courue du 13 décembre 2018 au 19 octobre 2021. CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [I] [O] [M] [Y] et Madame [V] [X] née [Y] à leur payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [I] [O] [M] [Y] et Madame [V] [X] née [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise. Les demandeurs sollicitent l’homologation du rapport d’expert qui a chiffré les travaux nécessaires à la mise en conformité à la somme de 5.134,95 euros TTC. Ils exposent que le coût total de ces travaux, qui auraient dû être exécutés préalablement à la vente par les consorts [Y], devra être assumé par ces derniers suivant le règlement du service public de l’assainissement collectif de Nîmes METROPOLE qui était e