POLE CIVIL - Fil 1, 10 décembre 2024 — 21/03643

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/03643 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QE5A NAC : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 10 Décembre 2024

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 07 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [E] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Thierry GASQUET de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49

DEFENDEURS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise en la personne de Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés), en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par personne habilitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits

Les 30 avril, 2 et 5 mai 2014, Mme [E] [J] épouse [Z] a effectué des retraits, d’un montant total de 10 000 euros, de son compte ouvert auprès de la banque CIC Sud-ouest.

Le 15 mai 2014, M. [C] [W] a signé une reconnaissance de dette auprès de Mme [E] [Z], portant sur une somme de 10 000 euros, stipulant que la somme, sans intérêts, serait remboursée au plus tard le 19 mai 2019.

Le 8 mars 2021, une nouvelle reconnaissance de dette, au titre du même prêt, a été signée et enregistrée au service départemental de l’enregistrement de la Haute-Garonne, le 26 mars 2021.

Le 11 mai 2021, Mme [E] [Z] a, par lettre recommandée avec accusé réception, demandé à M. [C] [W] le remboursement de la somme prêtée dans un délai de 8 jours.

Procédure

Par acte du 27 juillet 2021, Mme [E] [Z] a fait assigner M. [C] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de : – condamner M. [C] [W] à lui payer une somme de 10 000 euros en remboursement de sa dette ; – condamner M. [C] [W] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ; – condamner M. [C] [W] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec autorisation du cabinet Camille & associés, avocats, à recouvrer directement auprès de M. [C] [W] ceux dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision ; – juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

M. [C] [W] a constitué avocat le 25 août 2021.

Par jugement du 2 décembre 2021, M. [C] [W] a été placé sous curatelle renforcée, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Il est décédé le [Date décès 1] 2022.

Le 15 septembre 2022, le juge de la mise en état a : – constaté l’interruption de l’instance suite au décès de M. [C] [W] ; – invité Mme [E] [Z] à appeler en intervention forcée les héritiers de M. [C] [W] .

Par ordonnance sur requête du 6 décembre 2023, l’administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (pôle de gestion des patrimoines privés) a été désigné curateur à la succession vacante de M. [C] [W].

Par acte du 24 janvier 2024, Mme [E] [Z] a appelé en cause l’administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (pôle de gestion des patrimoines privés), en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. [C] [W].

Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’appel en cause à l’instance principale.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 7 octobre 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 20 juin 2024.

Prétentions et moyens

Par assignation d’appel en cause valant conclusions, Mme [E] [Z] demande au tribunal de fixer à la succession vacante de M. [C] [W], ses créances comme suit : - 10 000 euros en remboursement de la dette de M. [C] [W] - 3 000 euros en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ; - 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également que le tribunal fixe les dépens de l’instance à la succession vacante de M. [W].

Au soutien de ses demandes, Mme [E] [Z] expose pour l’essentiel que M. [C] [W] n’a jamais effectué le moindre paiement au titre de sa dette, reconnue les 15 mai 2014 et 8 mars 2021.

En réponse, par conclusions du 26 avril 2024, le curateur à la succession vacante de M. [C] [W] indique s’en remettre à justice quant au mérite des prétentions de Mme [E] [Z]. Il demande au tribun