POLE CIVIL - Fil 4, 13 novembre 2024 — 11/02600

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 11/02600 - N° Portalis DBX4-W-B63-ILQ5 NAC:63A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DU 13 Novembre 2024

Mme LERMIGNY, Juge de la mise en état

Mme RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSES

Mme [K] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’à titre de représentante légale de sa fille mineure, [C] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Henry COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 77

Mme [C] [Z], représentée par sa mère Mme [Z] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Henry COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 77

DEFENDEURS

SARL CLINIQUE [Localité 24] RIVE GAUCHE, venant aux droits de la CLINIQUE SARRUS TEINTURIERS, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 131

Docteur [B] [J], demeurant [Adresse 15] décédé le [Date décès 6] 2018

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 256

PARTIES INTERVENANTES

Mme [M] [P] veuve [J] es qualités d’héritier de Monsieur [B] [J] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16] représentée par Me Benjamin NATAF, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 4

M. [R] [J] es qualités d’héritier de Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 27], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Benjamin NATAF, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 4

Mme [A] [J] es qualités d’héritier de Monsieur [B] [J] née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 27], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Benjamin NATAF, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 4

M. [S] [J] es qualités d’héritier de Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 27], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Benjamin NATAF, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 4

Mutuelle MACSF ASSURANCES es qualités d’assureur du docteur [B] [J], dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Me Benjamin NATAF, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 4

M. [O] [J] es qualités d’héritier de Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 19], demeurant [Adresse 17] représenté par Me Benjamin NATAF, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 4

Mme [W] [Z], mère de [K] [Z] et grand-mère de [C] [Z] née le [Date naissance 4] 1947 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 77

M. [F] [Z], père de [K] [Z] et grand-père de [C] [Z] né le [Date naissance 4] 1946 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 77

M. [X] [Z], frère de [K] [Z] et oncle de [C] [Z] né le [Date naissance 10] 1971 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 77

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [Z] a accouché de [C] le 25 janvier 2006 à 0 heures 20 à la Clinique [Localité 24] Rive Gauche venant aux droits de la Clinique Sarrus Teinturiers.

Le 27 janvier 2006 [C] a été transportée dans le service de néonatologie dirigé par le docteur [J] puis prise en charge par le C.H.U. de [Localité 26]. Il a été posé un diagnostic d’hyperinsulinisme, cause des hypoglycémies post-natales.

Dans le cadre d'une procédure de référé expertise initiée par Madame [Z], le tribunal de grande instance de Toulouse a commis en 2007 le Professeur [N] en qualité d'expert afin de donner son avis sur les conditions de prise en charge de [C] [Z] dès sa naissance tant par le docteur [J] que par la Clinique Sarrus Teinturiers. Par ordonnance du 22 mai 2008, l’expertise a été rendue contradictoire à l’ONIAM.

L’expert a déposé son rapport le 27 juin 2008, aux termes duquel il a conclu que l’hyperinsulinisme dont avait été touchée la petite [C] avait provoqué des séquelles neuro-sensorielles occasionnant des lésions multikystiques bien visibles au scanner et à l’IRM. Selon l’examen clinique réalisé en mars 2008, [C] a présenté un retard mental avec microcéphalie, une tétraparésie spastique modérée et une cécité corticale avec handicap visuel majeur. L’expert a estimé cependant que l’état de [C], directement lié à sa pathologie, ne serait pas imputable à un acte de prévention de diagnostic ou de soins.

Contestant les conclusions de l’expert, Madame [Z] a fait assigner le 18 juillet 2011 la Clinique [Localité 24] Rive Gauche venant aux droits de la Clinique Sarrus Teinturiers et le Docteur [J], en présence de la CPAM de la Haute-Garonne, pour voir déclarer leur responsabilité et ordonner une no