PREMIERE CHAMBRE, 10 décembre 2024 — 22/03366

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2024

N° RG 22/03366 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IOK4

DEMANDERESSE

Communauté de communes Touraine Val de Vienne, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. EXCEL PISCINE CENTRE-OUEST (RCS de POITIERS n° 484 942 594), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florent RENARD de la SELARL RENARD - PIERNE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS de NANTERRE n° 722 057 460), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, F. MARTY-THIBAULT en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistées de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société EXCEL PISCINE CENTRE OUEST fabrique et installe des piscines en polyester. Elle est assurée auprès de la société AXA France IARD. Le 21 mai 2019, un incendie a détruit les bâtiments et les stocks de la société EXCEL PISCINE, situés [Adresse 5] à [Localité 4] (37).

Les eaux d’extinction de l’incendie ont été mélangées à différents produits chimiques destinés à la fabrication des piscines (styrène, xylène et éthylbenzène). Ces eaux ont été dirigées vers le bassin de rétention principal de la [Adresse 6], appartenant à la Communauté de communes Touraine Val de Vienne. Cette dernière est assurée auprès de la SMACL.

Les pompiers ont posé deux obturateurs, afin de piéger les eaux issues de l’incendie dans le bassin de rétention de la Communauté de communes et d’éviter la pollution des sols alentours. Il s’agissait également d’éviter la pollution du bassin d’infiltration phytosanitaire, vers lequel s’évacue normalement le trop-plein du bassin de rétention.

Par courrier du 7 novembre 2019, la Communauté de communes a demandé à la DREAL, au titre de sa mission sur les Installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation de vidanger le bassin de rétention pollué par les eaux d’extinction de l’incendie.

Par courrier du 6 décembre 2019, la DREAL refusait que le bassin de rétention soit vidangé, au motif que la société EXCEL PISCINE ne lui avait pas fourni les éléments nécessaires pour s’assurer de l’acceptabilité du rejet des eaux du bassin de rétention vers le milieu récepteur. Ces éléments ont été demandés à la société EXCEL PISCINE par courrier du 4 juin 2019 et à l’occasion d’un courrier de relance du 16 juillet 2019. Eu égard à l’urgence provoquée par le risque de débordement du bassin de rétention pollué, la Communauté de communes a dû faire procéder, du 6 au 8 novembre 2019, au pompage de 160 m³ d’eau et à son évacuation vers un centre dédié.

Le 16 octobre 2020, la DREAL a demandé à la société EXCEL PISCINE de réaliser des prélèvements à différentes profondeurs et l’assurance que le bassin phytosanitaire a la capacité d’absorber toutes les eaux ainsi piégées dans le bassin de rétention. Le Cabinet GINGER, missionné par la société EXCEL PISCINE, établissait un rapport le 29 octobre 2020, indiquant que les concentrations de polluants sont inférieures aux normes autorisées. Sur la base de ce rapport, le 11 janvier 2021, la DREAL autorisait la vidange du bassin de rétention vers le bassin phytosanitaire. Lors des opérations de vidange le 15 février 2021, la société Protec a constaté la pollution du bassin qui a été confirmée par des analyses révélant des concentrations très supérieures à celles autorisées pour l’éthylbenzène, le xylène et le styrène. Ces mêmes polluants étaient retrouvés dans le réseau eaux pluviales menant au bassin ainsi que dans le regard d’eaux pluviales situé en aval du site d’Excel Piscines.

Par actes en date du 1er août 2022 , la Communauté de communes Touraine Val de Vienne a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours la SAS EXCEL Piscines et son assureur la SA AXA France IARD.

Au terme de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 14 septembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la Communauté de communes Touraine Val de Vienne demande au tribunal de :

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