PREMIERE CHAMBRE, 10 décembre 2024 — 22/02638

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2024

N° RG 22/02638 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IL5Q

DEMANDEUR

Monsieur [E] [D] né le 21 Novembre 1951 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Elric HAWADIER de la SELARL HAWADIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

Monsieur [C] [J] [J] (RCS de DRAGUIGNAN n° 789 159 654) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non représenté

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, F. MARTY-THIBAULT en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistés de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 28 juin 2021, Monsieur [E] [D] a fait l’acquisition par l’intermédiaire de Monsieur [C] [J] d’un véhicule PORSCHE d’occasion immatriculé [Immatriculation 4] pour le prix de 30 700€ appartenant à Monsieur [I] [H]. Il a été remis à Monsieur [D] par Monsieur [J] un procès-verbal de contrôle technique ne faisant état d’aucune défaillance particulière à l’exception du réglage des feux de brouillard avant. Dans le cadre de cette transaction, Monsieur [D] a réglé : - entre les mains de Monsieur [C] [J] la somme de 3 500 € lors de la commande le 24 juin 2021, - entre les mains du vendeur, Monsieur [I] [H], le 29 juin 2021 la somme de 10 000 € et celle de 17 200 €, le 9 juillet 2021.

Monsieur [D] s’est présenté le 20 juillet 2021 au garage de Monsieur [C] [J] pour prendre possession du véhicule et à cette occasion, il a constaté un problème de puissance du véhicule.

Le 22 décembre 2021, Monsieur [D] a obtenu les conclusions du rapport de visite du garage Porsche en date du 8 novembre 2021 faisant état de défauts affectant le véhicule.

Par courriers recommandés avec AR du 4 janvier et du 14 février 2022, Monsieur [D] a informé Monsieur [J] et Monsieur [I] [H] qu’il entendait résilier la vente du véhicule et obtenir le remboursement des sommes versées.

C’est ainsi que par actes en date du 7 juin 2022, Monsieur [E] [D] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur Monsieur [J] et Monsieur [I] [H] au visa des articles R631-3 du code de la consommation, des articles 1641 et suivants et 1240 et suivants du code civil.

Au terme de ses dernières écritures signifiés par RPVA le 2 juin 2023 et par huissier le 21 février 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [D] demande au tribunal de:

Vu l’article R 631-3 du Code de la Consommation, Vus les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1615 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vus les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article 143 du Code de procédure civile, Vu l’article 144 du Code de procédure civile, -Prononcer la résolution de la vente du véhicule PORSCHE immatriculé [Immatriculation 4] sur le fondement de la garantie de délivrance conforme. -Condamner Monsieur [I] [H] et Monsieur [C] [J], in solidum, au paiement de la somme de 30 700 €. -Prononcer la résolution de la vente du véhicule PORSCHE immatriculé [Immatriculation 4] sur le fondement de la garantie des vices cachés. -Condamner Monsieur [I] [H] et Monsieur [C] [J], in solidum, au paiement de la somme de 30 700 €.

A titre subsidiaire, et avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire avec mission pour l’expert désigné de : - réunir les parties et prendre contradictoirement connaissance de tout document ou toute déclaration pouvant l’aider à l’accomplissement de sa mission. - décrire les dysfonctionnements dont se trouve affecté le véhicule. - en déterminer les causes. - préconiser les travaux nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers. - donner au Tribunal les éléments permettant de déterminer si le véhicule se trouvait affecté, au moins en germe, d’un vice caché rédhibitoire au sens de l’article 1641 du Code Civil, au jour de la vente du véhicule litigieux intervenue entre les parties. - d’une manière plus générale, donner au Tribunal l’ensemble des éléments permett