PREMIERE CHAMBRE, 10 décembre 2024 — 23/02075

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02075 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZC2

DEMANDEUR

Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-CÔTES D’AZUR ET DES BOUCHE-DU-RHÔNE Division des Affaires Juridiques Pôle juridictionnel Judiciaire d’Aix-en-Provence, dont le siège social est sis [Adresse 3]

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, F. MARTY-THIBAULT en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistés de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 19 octobre 2021, Monsieur [D] [T] a déposé en tant que donataire, une déclaration de don manuel dans laquelle il déclarait avoir reçu des dons manuels de Madame [U] [A], donatrice, le 23 août 2017, pour un montant de 374 838 €.

Cette déclaration a été enregistrée par le service de la publicité foncière de l’enregistrement de [Localité 14] 1, le 25 octobre 2021 et a donné lieu au paiement de droits d’enregistrement d’un montant de 53 162 €. Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [D] [T] a fait application des dispositions de l’article 786-3° du code général des impôts. Par courrier en date du 13 décembre 2021, le pôle de contrôle des revenus du patrimoine de [Localité 14] a demandé à Monsieur [D] [T] de fournir les dates et les montants des sommes données par Madame [U] [A] ainsi que de fournir la preuve qu’il avait reçu de la donatrice des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant la durée minimale prévue par la loi, à savoir, dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, où dans sa minorité et sa majorité pendant 10 ans au moins.

Monsieur [D] [T] a répondu à la demande de renseignements le 31 janvier 2022. Le 7 avril 2022, le service des impôts a émis une proposition de rectification considérant que Monsieur [D] [T] ne justifiait pas avoir reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant cinq ans au moins de sorte que les conditions exigées par l’article 786-3° du CGI ne sont pas remplies et que les droits de mutation à titre gratuit doivent être calculés selon le barème applicable aux personnes non parentes.

Par courrier du 3 juin 2022, Monsieur [D] [T] a présenté de nouvelles observations en contestant les rappels notifiés auxquels le service des impôts a répondu le 16 juin 2022 en maintenant partiellement les rappels. Le 29 juillet 2022 Il a été émis un avis de recouvrement pour un montant de 179 990 € soit 177 856€ de droits et 2134€ de pénalités.

Une première réclamation contentieuse a été présentée par Monsieur [T] le 21 novembre 2022. Suite à une erreur matérielle, l’avis de mise en recouvrement du 29 juillet 2022 a été annulé et il a été émis un nouvel avis de recouvrement le 15 décembre 2022 pour un montant de 179.990€.

Monsieur [T] a émis une nouvelle réclamation le 4 janvier 2023 laquelle a été rejetée par le service des impôts le 23 mars 2023.

Par acte d’huissier en date du 16 mai 2023, Monsieur [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône ci- après dénommée la DRFP.

Au terme de ses dernières écritures signifiées par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [D] [T] demande au tribunal de: Vu les dispositions de l’article 786 du Code Général des Impôts,

- ANNULER la décision de rejet de la réclamation précontentieuse en date du 04/01/2023, - ORDONNER un dégrèvement total des droits de mutation à titre gratuit de 177.856 €mis en recouvrement, - ORDONNER un dégrèvement des intérêts de retard de 2.134 € mis en recouvrement, A titre subsidiaire, - ORDONNER un dégrèvement partiel des droits de mutation à titre gratuit de 81.639 € et de limiter le montant du rappel de droit à 96.217 €, - ORDONNER un dégrèvement partiel des intérêts de retard de 979 € et de limiter leur montant à 1.155 €, En tout état de cause, - ORDONNER l’exécu