JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/01803

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RC 24/01803

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

ET :

[R] [V] [W] [P] [Y]

Débats à l'audience du 12 Septembre 2024

copie et grosse le : à Me LEMONNIER

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 22 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 5] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître ROGER LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de , avocats plaidant, substitué par Me CORNU-SADANIA, substituée par Me MAULÉON, avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;

ET :

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [W] [P] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2022, Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [U], représentés par Madame [T] [A], clerc de notaire, ont loué à Monsieur [V] [R] et Madame [N] [W] un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 685 euros, outre la somme de 135 euros à titre de provision pour charges.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [V] [R] et Madame [N] [W] pour le paiement des loyers et charges dans le cadre du dispositif VISALE.

À la suite d’incidents de paiement, les propriétaires Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [U] ont fait jouer l’engagement de caution et la somme totale de 3702,60 euros due par les locataires a ainsi été réglée aux bailleurs par la caution.

Conformément à l’article 8 du contrat de cautionnement VISALE, la caution étant subrogée dans les droits des bailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer, par acte d’huissier du 11 décembre 2023, à Monsieur [V] [R] et Madame [N] [W] un commandement de payer la somme de 3702,60 euros au titre des loyers et charges impayés, commandement visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

La dette n’a pas été résorbée dans le délai de deux mois.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 décembre 2023.

A la suite de nouveaux incidents de paiement, les bailleurs ont de nouveau fait jouer l'engagement de caution et la somme totale de 2300,40 euros due par les locataires a ainsi été réglée aux bailleurs par la caution.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que Madame [N] [W] a quitté les lieux suite à un congé daté 17 novembre 2023 et réceptionné par les bailleurs le 17 novembre 2023, que le préavis de 3 mois s'est terminé le 17 février 2024 et que, le bail prévoyant une clause de solidarité, Madame [N] [W] reste tenue, solidairement avec Monsieur [V] [R] jusqu'au 17 août 2024.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier en date du 22 mars 2024 délivrés à étude, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [V] [R] et Madame [N] [W], chacun, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - recevoir la société ACTION LOGEMENT SERVICES en son action et l’en déclarer bien fondée ; - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution du bail aux torts et griefs du preneur, - ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [R], ainsi que tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin, le concours de la force publique, - condamner solidairement Monsieur [V] [R] et Madame [N] [W] à payer une somme de 6003 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3702,60 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, - fixer l’occupation d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - condamner solidairement Monsieur [V] [R] et Madame [N] [W] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICE