CH3 divorces-contentieux, 30 septembre 2024 — 24/01059
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 30 Septembre 2024
Code NAC : 20J
DOSSIER : N° RG 24/01059 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDLG AFFAIRE : [O] / [C] MINUTE :
Copie exécutoire : le 30/09/2024 Me Kevin GERBAUD Me Florence SERPEGINI
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [V] [O] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Geoffrey RAU, avocat au barreau de l’Ardèche, Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de la Drôme
Madame [R] [I] [C] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Florence SERPEGINI, avocat au barreau de la Drôme, Me Valérie BACH, avocat au barreau du Gard
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 09 Septembre 2024
JUGEMENT :
- contradictoire - premier ressort - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [V] [O] et Madame [R] [I] [C] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 13] (26) sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union : - [Y] [D] [L] [O] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 11] (26), majeure, - [A] [J] [U] [O] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11] (26), - [H] [N] [U] [O] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11] (26).
Par acte d’huissier de justice du 26 Avril 2021, Monsieur [X] [O] a fait assigner son épouse en divorce à sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Par conclusions concordantes adressées par voie électronique le 29 mars 2024 pour Monsieur [X] [O] et le 05 avril 2024 pour Madame [R] [C], les époux ont sollicité le prononcé de leur divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et l’homologation de la convention réglant les conséquences de leur divorce conformément aux dispositions de l’article 268 du code civil.
Il est annexé à leurs conclusions un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 28 Mars 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Les parties ont été invitées à informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le Juge en application de l’article 388-1 du Code civil.
Aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de ces derniers.
Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée.
Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 Juillet 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Septembre 2024 et mise en délibéré au 30 Septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 28 Mars 2024,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [X] [V] [O] Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]
et
Madame [R] [I] [C] Née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 13] (26),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé le 03 Juin 2024 par Maître [F] [S], notaire à [Localité 10] (26) portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux et DIT qu’une copie de cet acte demeurera annexée à la minute du présent jugement,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [X] [V] [O] et Madame [R] [C] épouse [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide jur