CH3 divorces-contentieux, 18 octobre 2024 — 24/02547
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 18 Octobre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02547 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIJF AFFAIRE : [K] / [T] MINUTE :
Copie exécutoire : Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS Me Jean christophe QUINOT
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [F] [U] [K] Né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de la Drôme
Madame [Z] [C] [A] [T] épouse [K] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 23 Septembre 2024
JUGEMENT :
- contradictoire - premier ressort - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [K] et Madame [Z] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 8] (62), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union : - [P] [I] [N] [K] né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 9] (07), majeur, - [R] [H] [Y] [C] [K] née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 9] (07)
Par requête conjointe du 21 Août 2024, déposée au greffe le 30 Août 2024, Monsieur [W] [K] et Madame [Z] [T] épouse [K] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, et ont sollicité le prononcé de leur divorce sur ce fondement, et l’homologation de la convention réglant les conséquences de celui-ci conformément aux dispositions de l’article 268 du code civil.
La requête indique que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est fixée le 23 Septembre 2024.
Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 21 Août 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Les parties ont été invitées à informer leur enfant [R] de la possibilité d’être entendue par le Juge en application de l’article 388-1 du Code civil.
Aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à la mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de cette dernière.
Aucune demande de mesures provisoires n’est formulée.
Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 Septembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Septembre 2024 et mise en délibéré au 18 Octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 21 Août 2024,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [W] [F] [U] [K] Né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8]
et
Madame [Z] [C] [A] [T] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 8],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [W] [K] et Madame [Z] [T] épouse [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans l