CH3 divorces-contentieux, 29 novembre 2024 — 24/02356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02356 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IH2L AFFAIRE : [F] / [V] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Stéphane GRENIER Me Severine LAMBERTON Impots (PC)

Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [W] [J] [P] [F] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Severine LAMBERTON, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [K] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 17 Octobre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [W] et Monsieur [V] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (26), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants majeurs et indépendants financièrement sont issus de cette union.

Les enfants étant majeurs, il n’a pas été fait application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil, ni de celles de l’article 1072-1 du Code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2023 (remise étude) et remis au greffe par RPVA le 18 septembre 2023, Madame [V] [W] a assigné Monsieur [V] [D] en divorce sans préciser le fondement de sa demande.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 24 novembre 2023 lors de laquelle les parties ont comparu assistées de leur avocat respectif, Madame [V] [W] et Monsieur [V] [D] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation consignée dans un procès-verbal immédiatement dressé par le Tribunal et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :

Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise, Dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée, Constaté la résidence séparée des époux, Donné acte aux époux [V] de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 09 février 2023, Attribué à titre gratuit à Monsieur [V] [D] la jouissance du domicile conjugal (un bien propre), Attribué à Madame [V] [W] la jouissance provisoire du véhicule automobile FORD KUGA immatriculé [Immatriculation 11], à charge pour elle d’en assumer l’assurance et l’entretien, Dit que Monsieur [V] [D] prendra en charge, avec faculté de récompense, les mensualités (482,30 euros) du crédit immobilier commun (se clôturant le 02 mai 2024) souscrit auprès du [10], Débouté Madame [V] [W] de sa demande contraire formulée à ce titre, Constaté l’absence de toute demande financière au titre du devoir de secours entre époux, Dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond, Et statuant sur l’orientation, a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 02 février 2024 pour les conclusions au fond du demandeur, Suivant « conclusions n° 3 » régulièrement communiquées par la voie électronique le 30 septembre 2024, Madame [F]/[V] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer leur divorce avec toutes ses conséquences légales sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré par-devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] le [Date mariage 3] 1997, Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [F]/[V], célébré par-devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] le [Date mariage 3] 1997, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, Constater la révocation de plein droit des donations et avantages patrimoniaux, Juger que les effets du divorce remonteront au 09 février 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer, Prendre acte de ce que Madame [F] épouse [V] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de famille de [V], Condamner Monsieur [V] au versement d’une prestation compensatoire dont le montant et les modalités ont été convenus dans l’acte liquidatif du régime matrimonial des époux, Prendre acte de ce que les époux sont parvenus à un accord amiable concernant la liquidation de leur régime matrimonial, Homologuer l’acte liquidatif rédigé par Maître [E] et signé par les époux le 04 juin 2024 et l’acte rectificatif