CH3 divorces-contentieux, 28 novembre 2024 — 22/03454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 28 Novembre 2024

Code NAC : 20J

DOSSIER : N° RG 22/03454 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HR4H AFFAIRE : [R] / [I] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties + [13] Copie certifiée conforme : Me Stéphanie PIOGER Me Géraldine MERLE

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [D] [B] [R] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [E] [I] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006182 du 11/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [I], de nationalité française, et Monsieur [M] [R], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2000 à [Localité 17] (26), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union : [W] [R], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 16] (69),[H] [R], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 15] (38). A la suite de la requête en divorce présentée par Madame [Z] [I], le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, par ordonnance après tentative de conciliation en date du 18 Novembre 2020 a notamment :

constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,autorisé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets,rappelé les dispositions de l’article 1113 du Code de procédure civile ainsi conçu : « Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions seront caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance »,rappelé qu’à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, s’agissant d’un bien qui lui est propre,accordé un délai de trois mois à l’autre époux pour se reloger et en tant que de besoin autorisé son expulsion à l’issue de ce délai,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque Peugeot 3008,dit que l’époux prendra à sa charge le remboursement du crédit afférent à l’achat de ce véhicule, au titre du devoir de secours et donc sans faculté de récompense,constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18h30 au dimanche 18h30, *la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, *la moitié des vacances scolaires d’été, par quinzaines l’été,1ère quinzaine de juillet et août les années paires, 2ème quinzaine de juillet et août les années impaires, *à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou f