Ch civ.1-4 expropriation, 10 décembre 2024 — 23/08463

other 10 décembre 2024 Cour de cassation — Ch civ.1-4 expropriation

Texte intégral

COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 23/08463 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH5Q

AFFAIRE :

COMMUNE DE [Localité 28]

[W] [E] épouse [M]

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2023 par le juge de l'expropriation de PONTOISE

RG n° : 23/93

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI,

Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT,

M. [U] [S] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

COMMUNE DE [Localité 28] représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 10]

[Localité 28]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Michel GENTILHOMME de la SELEURL CABINET GENTILHOMME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1729

APPELANTE

****************

Madame [W] [E] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 28]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Renaud-jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 794

Monsieur [B] [M]

[Adresse 3]

[Localité 28]

INTIMÉS

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [U] [S], direction départementale des finances publiques.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

****************

M. et Mme [M] souhaitant vendre à la société Accueil immobilier un pavillon d'habitation sis à [Localité 28], édifié sur la parcelle cadastrée AM[Cadastre 21], [Adresse 3], une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune de [Localité 28] le 18 novembre 2022 et reçue le 22 novembre suivant, visant un prix de 1 977 000 euros. La commune de [Localité 28], faisant usage de son droit de préemption, a selon décision de son maire datée du 23 février 2023 offert de fixer le prix à la somme de 937 600 euros, ce que M. et Mme [M] ont refusé le 19 avril 2023.

Saisi par la commune de [Localité 28] selon requête datée du 27 avril 2023, le juge de l'expropriation de Pontoise a par jugement en date du 3 novembre 2023 fixé le prix du bien à 1 611 500 euros, sur la base de 5 500 euros/m², a dit que le sort de la commission d'agence suivra les dispositions contractuelles, et a condamné la commune de [Localité 28] à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration en date du 19 décembre 2023, la commune de [Localité 28] a relevé appel de ce jugement.

En son mémoire parvenu au greffe le 13 mars 2024, qui a été notifié en une lettre recommandée du 15 mai 2024 dont le commissaire du gouvernement et M. et Mme [M] ont accusé réception respectivement les 21 mai et 17 mai 2024, lequel sera suivi d'un autre mémoire déposé le 9 septembre 2024, qui a été notifié par une lettre recommandée du 25 septembre 2024 dont le commissaire du gouvernement et M. et Mme [M] ont accusé réception le 27 septembre 2024, la commune de [Localité 28] expose :

- que la parcelle dont s'agit est située en zone Uab du plan local d'urbanisme de la commune ;

- que la date de référence se situe au 23 juin 2022 ;

- que la méthode d'évaluation par comparaison doit être adoptée, les autres n'étant que subsidiaires ;

- que la méthode de la récupération foncière n'est pas adéquate, car le bien en question ne fait nullement l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;

- qu'elle produit des références pertinentes, aboutissant à un prix au m² situé entre 2 800 euros et 3 308 euros, que M. et Mme [M] critiquent vainement ;

- que si les intéressés ont acquis ce bien en 2016, ils ne démontrent aucunement que sa valeur vénale a augmenté de plus d'un million d'euros depuis lors, ni qu'ils y ont réalisé des travaux d'importance ;

- que l'appréciation d'un bien sis à [Locali