Chambre civile 1-2, 10 décembre 2024 — 23/07279

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 23/07279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUH

AFFAIRE :

[R] [L]

C/

S.A. 1001 VIES HABITAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de Poissy

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10/12/24

à :

Me Karine LEVESQUE

Me Jeanine HALIMI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [R] [L]

né le 04 Juillet 1986 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Karine LEVESQUE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-786462023004314 du 20/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

S.A. 1001 VIES HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 397

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats : Madame Céline KOC,

Greffière placée, lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 25 juin 2018, la S.A 1001 Vies Habitat a consenti à Mme [O] et M. [L] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le versement d'un loyer en principal de 491,11 euros, des provisions sur charges de 81,57 euros et des provisions sur charges d'eau de 39,58 euros.

Des loyers étant restés impayés, la société d'HLM 1001 Vies Habitat a, par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2018, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme 1 918,42 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par procès-verbal du 9 mai 2019, un commissaire acte d'huissier a constaté l'abandon du logement par les locataires.

Un nouveau procès-verbal de constat d'abandon de l'appartement a été dressé le 1er octobre 2019 par un commissaire de justice.

Par ordonnance du 23 juillet 2019, la présidente du tribunal de proximité de Poissy a constaté l'abandon du bien par ses occupants, constaté la résiliation du bail d'habitation, ordonné la reprise des lieux, et rejeté la demande en paiement de la dette locative pour laquelle il a été enjoint au bailleur d'intenter un recours contentieux.

Par acte de commissaire de justice délivré 1er décembre 2022, la société d'HLM 1001 Vies Habitat a fait délivrer assignation à Mme [O] et M. [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire les voir condamner solidairement au paiement de la somme en principale de 27 746,91 euros au titre de l'arriéré locatif, outre la somme de 330 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 18 avril 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Poissy a :

- condamné in solidum M. [L] et Mme [O] à verser à la société d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 27 229,16 euros au titre du solde locatif,

- condamné in solidum M. [L] et Mme [O] à verser à la société d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 330 euros (trois-cent-trente euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné in solidum M. [L] et Mme [O] aux dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2024, M. [L] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2024, M. [L] demande à la cour:

- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

- de débouter la société d'HLM 1001 Vies Habitat de l'ensemble de ses demandes,

- d'infirmer le jugement précité en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau :

- de débouter la société d'HLM 1001 Vies Habitat de sa demande en paiement de la somme de 1 705,9