Chambre commerciale 3-2, 10 décembre 2024 — 23/04019
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 10 DECEMBRE 2024
N° RG 23/04019 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QJ
AFFAIRE :
[G] [E]
...
C/
SCP [N]
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 8
N° RG : 2021L00913
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Dan ZERHAT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT ET INTIME
Madame [G] [E]
Née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 19] (95)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/04951 (Fond)
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS Anne-Laure DUMEAU & Claire RICARD, prise en la personne D'ANNE-LAURE DUMEAU avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Moad NEFATI avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559
APPELANT
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 21] - Turquie
de nationalité turque
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078097 -
Plaidant : Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0237
****************
INTIME ET PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 8]
Autre(s) qualité(s) : Partie intervenante dans 23/04951 (Fond)
INTIME
S.C.P. [N]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
***************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALLIER, Avocat Général dont l'avis du 17 octobre 2023 a été transmisle 18 octobre 2023 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 août 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la SARL [20] en liquidation judiciaire et désigné la société [N] liquidateur.
Le 20 novembre 2020, considérant que les opérations de la procédure collective avaient mis en évidence des fautes de gestion imputables à Mme [E] et à M. [F], le procureur de la République a requis leur condamnation à une sanction personnelle.
Les 4 et 5 janvier 2022, le liquidateur a assigné Mme [E] et M. [F] devant le tribunal de commerce de Pontoise en vue de leur condamnation au titre de l'insuffisance d'actif.
Le 12 juin 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir formulées par M. [F] ;
- condamné solidairement Mme [E] et M. [F] à payer à la société [N] la somme de 600 000 euros au titre du " comblement de l'insuffisance d'actif " ;
- condamné Mme [E] et M. [F] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans ;
- condamné solidairement Mme [E] et M. [F] à payer à la société [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement Mme [E] et M. [F] aux dépens.
Le 22 juin 2023, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- déclaré qu'elle a commis des fautes de gestion ;
- déclaré la société [N] bien fondée en sa demande ;
- l'a condamnée solidairement avec M. [F] à payer à la société [N] la somme de 600 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif ;
- déclaré le Procureur bien fondé en sa demande ;
- l'a condamnée à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ou commerciale pour une durée de 5 ans ;
- l'a condamnée solidairement à verser la somme de 3 000 euros à la société [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/04019.
Le 19 juillet 2023, M. [F] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception celles par lesquelles il a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir qu'il avait formulées. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/04951.
Le 20 août 2023, les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 23/04019.
Par dernières conclusi