Chambre commerciale 3-2, 10 décembre 2024 — 21/05807
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36C
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 DECEMBRE 2024
N° RG 21/05807 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXYO
AFFAIRE :
[I] [A]
C/
S.A.S. [11]
S.E.L.A.R.L. [12]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 2
N° RG : 2019F00418
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167102
Représentant : Me Anne-carine ROPARS-FURET de la SELEURL ANNE-CARINE ROPARS-FURET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 052
****************
INTIME
S.A.S. [11]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] RCS PONTOISE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 N° du dossier 20210838
Représentant : Me Denis AGRANIER de la SELARL P D G B, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 -
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PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. [12] prise en la personne de Maître [N] [X], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [11].
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210838
Représentant : Me Denis AGRANIER de la SELARL P D G B, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [11] a été constituée le 22 janvier 2010. M. [J] en était le président et détenait 20 % des actions ; M. [I] [A], le directeur général, détenait 5% des actions ; et la société [13], représentée par M. [R] [D], en détenait 75 %.
Le 1er mars 2010, M. [A] a remplacé M. [J], démissionnaire, aux fonctions de président. Le 1er septembre 2011, M. [A] a lui-même démissionné de cette fonction, au profit de M. [J].
Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2011, M. [A] a été engagé par la société [11] en qualité de directeur administratif et financier. Le 30 septembre 2011 il a de nouveau été nommé directeur général.
Le 22 août 2017 M. [J] a démissionné de son mandat social et a été licencié pour faute lourde le 6 septembre 2017.
Le 5 mars 2018, la société [9] a été nommée présidente de la société [11].
Le 18 octobre 2018, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 26 octobre 2018. Le 9 novembre 2018, la société [11] lui a notifié son licenciement pour faute grave et pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue au greffe le 8 avril 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, qui par jugement du 21 avril 2021, a débouté M. [A] de sa contestation de licenciement. Par un arrêt du 20 avril 2023, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement.
Le 25 janvier 2019, le mandat de directeur général de M. [A] a été révoqué.
Le 6 mai 2019, M. [I] [A] a assigné la société [11] devant le tribunal de commerce de Pontoise lequel par jugement contradictoire du 10 septembre 2021, a :
- déclaré M. [A] mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'en a débouté ;
- condamné M. [A] à payer à la société [11] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré M. [A] mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a débouté ;
- condamné M. [A] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 22 septembre 2021, M. [A] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par acte du 29 septembre 2021, la société [11] a constitué avocat.
Par dernières conclusions du 30 mai 2024, M. [A] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- rejeter toutes autres demandes formées par la société [11] ;
Et, statuant à nouveau,
- juger la révocation